L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique et de la légalité d'une société commerciale. Il se résume à un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés qui est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Unique « carte d'identité » officielle de l'entreprise, il apporte à sa date de délivrance une information vérifiée. Toutes les décisions en matière de redressement, de sauvegarde et de liquidations judiciaires y sont mentionnées.
L'extrait Kbis représente la fiche d'identité de toutes les formes de sociétés (EI, SARL, SASU, etc). Il se définit de façon plus précise comme l'état civil des sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Il regroupe l'ensemble des renseignements que doit déclarer une entreprise. Ainsi, le l'extrait Kbis fait état des mentions portées par le greffier en charge de la tenue du RCS. La mission principale du RCS est de faire connaître l'ensemble des informations présentes sur le Kbis au grand public. De ce fait, toute personne intéressée peut demander et obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce concerné.
D'un point de vue juridique, l'extrait Kbis atteste formellement de l'existence de l'entreprise. Il reste le seul document officiel qui fait foi et prouve l'identité et l'adresse d'une personne (physique ou morale) immatriculée. Il présente ses organes de direction, son activité, la structure de sa gestion ou contrôle ou encore de son administration.
De façon générale, afin d'être considéré comme opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de trois mois.
L'extrait Kbis justifie l'activité commerciale d'une entreprise et son inscription au RCS. Tout manquement à cette disposition pourrait être perçu comme un délit de « travail dissimulé ».
On fait habituellement la demande d'un extrait Kbis pour :
La commande d'un extrait Kbis est payante. Elle peut être effectuée sur le site d'Infogreffe.
Pour se procurer un extrait Kbis dans le Bas-Rhin, deux solutions s'offrent à vous. Vous pouvez effectuer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce du Bas-Rhin. Il vous sera délivré un extrait Kbis signé par le greffier.
Vous pouvez également utiliser le service en ligne installé par l'administration via le site internet Infogreffe. Ici, la demande d'extrait Kbis est plus facile. Vous pouvez cliquer sur la fiche de votre entreprise en la recherchant, puis consulter sa fiche et ensuite cliquer sur « extrait Kbis ». Vous recevrez une version par le moyen choisi : la réception par courrier ou le téléchargement. Vous pouvez aussi choisir une réception périodique de votre Kbis dans les options afin d'avoir toujours à jour la dernière version.
Attention, les demandes d'extrait Kbis ne sont pas uniquement réservées au dirigeant de ladite entreprise. En effet, tout individu intéressé peut faire une demande et obtenir l'extrait Kbis d'une société auprès du greffe du tribunal de commerce du Bas-Rhin. Le RCS a pour but de faire connaître au grand public les informations importantes qui concernent les entreprises. C'est la raison pour laquelle tout le monde peut avoir accès à votre extrait Kbis.
On retrouve sur l'extrait Kbis la totalité des informations concernant l'entreprise et qui figurent dans le RCS. Il s'agit de :
L'extrait Kbis donne également accès aux décisions prises par le tribunal de commerce du Bas-Rhin comme les redressements ou liquidations judiciaires. Il présente aussi l'ensemble des informations qui ont rapport aux dirigeants de l'entreprise, aux divers administrateurs et aux commissaires aux comptes.
C'est uniquement le greffier du tribunal de commerce de Bas-Rhin qui est l'autorité compétente pour délivrer un extrait Kbis de radiation. Les démarches sont similaires à celles d'une demande d'extrait Kbis classique à quelques différences près.
L'extrait Kbis de radiation ne s'obtient qu'après fermeture officielle de l'auto-entreprise. Vous pouvez faire la demande d'extrait Kbis de radiation sur le site internet d'Infogreffe. Vous pouvez aussi choisir d'aller directement au guichet du greffe du tribunal de commerce du Bas-Rhin. Cependant, si ce document n'est pas délivré et signé par un greffier, il ne sera pas valable.
Vous pouvez vous procurer un extrait Kbis en version numérique et de façon illimitée sur le site internet MonIdenum. C'est un service d'authentification sécurisé grâce auquel les chefs d'entreprise s'identifient auprès du greffe du tribunal de commerce du Bas-Rhin.
Pour faire votre demande, faites une copie de votre pièce d'identité numérique que vous enverrez sur le site. Votre identité numérique sera activée. Vous pourrez ainsi être authentifié auprès des services digitaux partenaires. MonIdenum vous enverra par la suite votre extrait Kbis après avoir opéré un rapprochement avec le RCS.
Attention ! Un extrait Kbis qui n'est pas certifié par le greffe du tribunal de commerce n'a aucune valeur. Il est donc important de bien suivre la procédure afin d'obtenir le kbis qui sera nécessaire durant toute la vie de l'entreprise et toutes les modifications pouvant survenir au fil des années.
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