L'extrait Kbis est la pièce d'identité de votre entreprise. Elle est la preuve de son existence légale et juridique. Sans ce document, vous ne pourrez pas exercer librement votre activité et risquez d'être soupçonné de dissimulation d'activité. Mais vers qui se tourner pour obtenir ce document si précieux en Haute-Savoie ? Et quel est le délai pour l'avoir ? Surtout pas de panique, cet article saura vous orienter.
1. Comment lire les sigles et acronymes sur un extrait Kbis ?
1.1. Le numéro SIREN
1.2. Le numéro SIRET
1.3. Le code APE
2. Où délivre-t-on l'extrait Kbis en Haute-Savoie ?
3. Suivant quel délai l'obtient-on en Haute-Savoie ?
4. Comment obtenir l'extrait Kbis au moment de la fermeture d'une entreprise ?
5. Les associations peuvent-elles avoir un extrait Kbis ?
6. Qu'est-ce que le greffe du tribunal de commerce, chargé de délivrer le Kbis ?
7. Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce ?
Hormis les informations légales habituelles, l'extrait Kbis contient d'autres données inscrites sous forme de sigles et d'acronymes. Ce sont notamment les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE.
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) octroyé par l'Insee est une série de 09 chiffres. Ce numéro demeurera inchangé quand bien même vous changerez d'activité ou d'adresse. Il doit se trouver sur tous vos documents commerciaux.
Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est composé de 14 chiffres. Les 09 premiers chiffres sont ceux du numéro SIREN auxquels sont ajoutés 05 autres chiffres, spécifiques à chaque établissement de votre entreprise. Ces derniers (les 05 autres chiffres) représentent le NIC (Numéro interne de Classement).
Au cas où le siège social de votre entreprise se distinguerait de son lieu d'exercice ou si vous possédez différents magasins ou ateliers, sachez que tous ces établissements ont le même numéro SIREN. Seul le numéro SIRET diffère selon la localisation géographique de chaque établissement. Il doit donc être mentionné aussi bien sur les fiches de paie de vos employés que sur vos documents commerciaux.
Ce sigle signifiant « Activité principale Exercée », informe le public et les tiers sur l'activité principale de votre entreprise. Ce code était autrefois appelé NAF (Nomenclature des Activités françaises) et est composé de 04 chiffres suivis d'un (1) à deux (2) lettres. Par opposition au numéro SIREN et au numéro SIRET, le code APE n'est pas personnel. En effet, toutes les entreprises d'un même secteur d'activité ont un code APE identique.
L'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. En Haute-Savoie, il existe deux greffes de tribunaux de commerce, à savoir : le greffe du tribunal de commerce d'Annecy et le greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
En fonction de la localisation géographique de votre entreprise, vous aurez à vous tourner vers l'un de ces greffes pour obtenir son extrait Kbis. Vous pouvez faire la demande de l'extrait Kbis de votre entreprise en ligne ou vous présenter en personne au greffe du tribunal de commerce concerné.
L'extrait Kbis s'obtient généralement suivant un délai moyen compris entre 4 à 8 jours après demande de l'immatriculation de votre entreprise ou la demande de votre extrait Kbis. Toutefois, le délai d'attente dépend également du nombre de dossiers que le tribunal concerné a en instance, du greffe et de la charge de travail du tribunal.
Le délai d'obtention de l'extrait Kbis de votre entreprise sera naturellement plus long durant les vacances scolaires, car le personnel est réduit au cours de cette période.
À partir du moment où vous décidez de fermer votre entreprise et que vous réalisez toutes les formalités de dissolution puis de liquidation, le Kbis de votre entreprise est rebaptisé extrait Kbis de radiation. Il est délivré par le greffier du tribunal de commerce après que ce dernier ait radié votre société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour l'obtenir, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal de commerce ou le commander sur le site Infogreffe. Tout comme l'extrait Kbis d'une société en exercice, un individu lambda peut demander l'extrait Kbis de radiation d'une entreprise dès qu'il en éprouve le besoin.
Étant donné que les associations n'exercent pas a priori d'activités commerciales, elles n'ont pas besoin d'extrait Kbis. Elles reçoivent plutôt un document d'identification lié au RNA (répertoire national des associations). La délivrance de ce document se fait à la préfecture au cours de la réception du récépissé de déclaration.
Certaines associations peuvent tout de même demander et recevoir un extrait Kbis. Ce sont les associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables et celles exerçant des opérations de changes manuels.
D'entrée de jeu, sachez que le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré dont la spécialité est le jugement des litiges entre les sociétés commerciales, les commerçants ou les banques. Quant au greffe du tribunal du commerce, il est le CFE (centre des formalités des entrepreneurs) des commerciaux français. C'est à ce titre qu'il inscrit les entreprises commerciales au registre du commerce et des sociétés, et qu'il peut donc délivrer le Kbis.
Sa principale mission est de porter assistance aux juges du tribunal de commerce dans leurs fonctions afin de leur alléger la tâche. Le greffe du tribunal de commerce est un organe dont la présence est nécessaire au fonctionnement de la juridiction. Il administre les formalités relatives au fonctionnement du tribunal.
Il s'occupe de l'archivage des déclarations et actes déposés par les sociétés commerciales et les commerçants. Il archive toutes les décisions rendues par le tribunal du commerce. Le greffe du tribunal de commerce garantit la gestion du registre du commerce et des sociétés, du registre des inscriptions de privilèges et du registre des agents commerciaux. Il a également pour mission de réunir tous les actes ayant été pris lors d'une procédure collective.
C'est la structure compétente vers laquelle vous devez vous tourner pour effectuer toutes les démarches concernant votre entreprise ou pour vous renseigner sur une autre entreprise.
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