Votre société ou votre entreprise individuelle achète ou vend des biens et des services à l'intérieur de l'Union Européenne (UE). Elle est alors concernée par le numéro de TVA intracommunautaire, une identification fiscale permettant de réaliser plus facilement des échanges commerciaux avec des professionnels d’autres pays membres de l’Union Européenne.
1 - Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
2 - Qui peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
3 - Comment calculer la TVA intracommunautaire ?
4 - Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant, dont la structure est propre à chaque pays. En France, il débute par le sigle FR suivi d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro de SIREN. Ce numéro est attribué à vie à une entreprise et ne va pas être modifié, en cas de déménagement.
Tous les établissements d'une entreprise ont donc le même numéro de TVA intracommunautaire, puisqu'elles ont le même numéro de SIREN. En revanche, les filiales ont un numéro différent de la holding, car elles disposent de leur propre personnalité juridique.
L'entreprise assujettie à la TVA reçoit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire, dans les jours suivant son immatriculation. Elle peut également retrouver ce numéro sur ses déclarations de TVA.
En revanche, une entreprise non assujettie à la TVA, comme l'auto-entrepreneur, doit demander son numéro de TVA intracommunautaire à son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette demande est obligatoire, si elle effectue :
A savoir : l'auto-entrepreneur avec un numéro de TVA intracommunautaire ne perd pas le bénéfice de la franchise de TVA (s'il ne dépasse pas 85.800 € pour les activités de négoce et 34.400 € pour les prestations de services).
Afin de favoriser le développement des échanges entre les pays membres de l'UE, une simplification de la taxation a été mise en place en 1993 avec l'instauration de la TVA intracommunautaire.
Les notions d'importation et d'exportation ont disparu au sein de l'UE. Elles ont été remplacées par :
Le vendeur va donc facturer ses marchandises ou ses services hors TVA. Ce sera à l'acheteur de déclarer et payer la TVA dans son pays. Cet acheteur n'a ainsi pas à se préoccuper des taux de TVA applicables dans le pays de son partenaire commercial.
A noter : les règles de déductibilité de la TVA française s'appliquent pour les achats effectués à l'intérieur de l'UE (déduction de la TVA sur la plupart des achats professionnels).
Afin de se prémunir contre les risques de fraude, le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaitre sur toutes les facturesd'une entreprise. Ses partenaires commerciaux ont ainsi la possibilité de vérifier son numéro de TVA intracommunautaire, en se rendant sur le site VIES mis en place par la Communauté Européenne.
Si la vérification en ligne aboutit à un résultat "non valide", l'acheteur professionnel concerné doit communiquer une attestation d'assujettissement à la TVA intracommunautaire émanant de son administration fiscale. A défaut, la facturation va devoir se faire en appliquant la TVA française.
L'objectif de la TVA intracommunautaire est de faciliter la circulation des marchandises et des services à l'intérieur de l'UE.
Le vendeur d'un pays de l'UE facture l'acheteur d'un autre pays de l'UE sans appliquer de TVA. L'acheteur va alors déclarer et facturer la TVA à l'administration fiscale de son propre pays.
Un achat effectué dans le cadre de la TVA intracommunautaire par une entreprise française est taxé au taux de TVA français, soit au taux normal de 20%, soit au taux intermédiaire à 10% (sur les produits agricoles non transformés, par exemple), soit au taux réduit à 5,5% (sur de nombreux produits alimentaires notamment), au taux particulier de 2,1% (pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale, par exemple).
En cas de fraude à la TVA intracommunautaire de votre client, vous pourriez être accusé de complicité. Vous devriez alors rembourser la TVA non facturée.
Le numéro de TVA intracommunautaire figure obligatoirement sur les factures de l'entreprise. En revanche, ce numéro ne peut pas être trouvé avec la raison sociale ou le numéro SIRET.
Le numéro SIREN est attribué par l'INSEE à une entreprise individuelle ou à une société, lors de son immatriculation. Ce numéro d'identification à 9 chiffres est national et invariable.
Les 27 pays concernés par la TVA intracommunautaire sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et le Suède. En revanche, les TOM (Territoires d'Outre-Mer) ne bénéficient pas du régime de la TVA intracommunautaire.
