La France compte environ 30000 agences immobilières réalisant 70% des ventes de biens, les 30% restant concernant les ventes de particulier à particulier et les ventes par les notaires. Parmi ces 30000 agences, 25% font partie d'un réseau de franchises. Mais que l'agence immobilière soit indépendante ou franchisée, elle dispose d'un numéro de SIRET.
1 - Numéro de SIRET agence immobilière : définition
Le SIRET d'une agence immobilière est issu du système d'identification du répertoire des établissements, un répertoire géré par l'INSEE. Comprenant 14 chiffres, le SIRET reprend les 9 chiffres du SIREN, l'identifiant de l'entreprise, auxquels viennent s'ajouter les 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement).
Une agence immobilière a un seul SIREN et autant de SIRET que d'établissements, le SIRET principal correspondant au siège social. Le SIREN va rester identique et ne va être fermé qu'en cas de dissolution de l'agence immobilière. En revanche, son ou ses SIRET sont modifiés en cas de déménagement, car le NIC est un numéro géolocalisé.
A noter : les agences immobilières reçoivent également un code APE (Activité Principale Exercée), ce code étant utilisé par l'INSEE à des fins statistiques. Il s'agit en général du code 6831Z - Agences Immobilières.
2 - Numéro de SIRET agence immobilière : exemple
A titre d'exemple, le code SIRET du siège social d'ORPI FRANCE à Clichy est le 311 701 080 00047. Cette agence a un établissement secondaire à Paris 15 ayant comme numéro de SIRET 311 701 080 00021. En revanche, les franchisés du groupe ont un numéro de SIREN différent, car ils ont leur propre personnalité juridique, le contrat de franchise étant un contrat de partenariat entre deux entreprises. Ainsi, l'agence ORPI de Metz a le numéro de SIRET suivant, 324 631 399 00031.
De même, les éventuelles filiales d'un groupe d'agences immobilières ont chacune leur propre SIREN. Ainsi, la holding Arche (SIRET 604 800 599 00085) a notamment comme filiales les groupes d'agences immobilières Laforêt (SIRET du siège social 378 838 692 00044) et Guy Hoquet (SIRET du siège social 389 011 537 00096).
A noter : l'INSEE donne une définition de la notion d'établissement, "une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale."
3 - Comment demander son numéro de SIRET en tant qu'agence immobilière ?
L'agence immobilière en tant que société doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription peut se faire auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site Infogreffe ou encore avec l'aide du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie. Le dirigeant de l'agence immobilière peut également faire appel à un formaliste, tel un expert-comptable. Et dans un délai d'une quinzaine de jours, un courrier de l'INSEE est envoyé au siège social avec mention des identifiants (SIRET, SIREN, code APE). La procédure est la même en cas de création d'un établissement secondaire.
A noter : la profession de mandataire immobilier se développe. Le mandataire est un travailleur indépendant exerçant en collaboration avec une agence immobilière ou un réseau immobilier. Il doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par les greffes des tribunaux de commerce et reçoit donc un numéro de SIRET.
4 - Agence immobilière : où se trouve le numéro de SIRET
Le numéro SIRET de l'agence immobilière est présent sur tous les documents émis par cette agence, comme le mandat de vente, le mandat de gestion locative, les contrats passés avec les fournisseurs, les fiches de paie des salariés. Il figure également dans les mentions légales du site internet de l'agence.
Le numéro SIRET peut également se trouver en ligne. Ainsi, en tapant le SIREN d'une agence immobilière sur le site de l'INSEE, il est possible d'avoir la liste de tous ses établissements et le SIRET de chacun. Sur des sites privés ou sur Infogreffe, le demandeur a la possibilité d'effectuer une recherche par la raison sociale mais cette méthode est moins fiable du fait du risque d'homonymie.
A noter : l'agence immobilière ayant perdu le courrier d'envoi des identifiants ne peut pas demander une copie de ce courrier à l'INSEE. En revanche, elle peut retrouver son SIREN sur l'extrait KBIS envoyé par le greffe du tribunal de commerce dans les jours suivants son immatriculation. De plus, le SIRET est présent sur les appels de cotisation du RSI (Régime Social des Indépendants).
5 - Agence immobilière : l'utilité du numéro de SIRET
Le numéro SIRET a plusieurs utilités. Il permet, en effet,
- de vérifier sur le site dédié de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)la validité de la carte professionnelle de l'agence immobilière,
- d'obtenir un extrait KBIS, un document public émis par les greffes des tribunaux de commerce et faisant office de carte d'identité pour l'agence immobilière, ce document mentionnant sa raison sociale, sa forme juridique, le nom de son représentant légal etc.,
- de s'assurer que l'agence immobilière a bien effectué les démarches d'immatriculation et a donc une existence légale,
- de vérifier l'adresse de l'établissement principal, le siège social, ou celle d'un établissement secondaire,
- de savoir si 2 agences font partie du même groupe et possèdent donc le même numéro de SIREN.
