Les sociétés et les auto-entrepreneurs aussi nommés micro-entrepreneurs reçoivent de l'INSEE des identifiants SIREN (Système d'Identification au Répertoire des Entreprises) et SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises). Tous les loueurs, même les loueurs non professionnels, ont-ils un numéro de SIRET contrat de location / location meublé ?
1 - Le numéro de SIRET d'un loueur : définition
Le numéro SIRET est un code permettant d'identifier géographiquement chaque établissement d'un loueur. Ce SIRET est composé d'un :
- numéro SIREN à 9 chiffres attribué à vie au loueur,
- numéro NIC (Numéro Interne de Classement) à 5 chiffres, des chiffres susceptibles d'être modifiés en cas de déménagement. Chaque établissement a son propre numéro NIC.
Le loueur privé et le loueur public ont un seul SIREN, un SIRET principal pour leur siège social et autant de SIRET secondaires que d'établissements.
A titre d'exemple, l'OPH (Office Public de l'Habitat) de Courbevoie a un établissement principal avec un numéro de SIRET 279 200 323 00012 et un établissement secondaire en charge des immeubles communaux avec un numéro de SIRET 279 200 323 00038.
2 - Où trouver le numéro de SIRET contrat de location / location meublé ?
Après avoir fait enregistrer son activité, le loueur personne physique ou le loueur société reçoit ses identifiants SIREN et SIRET par courrier de l'INSEE. Il doit ensuite mentionner le SIRET sur tous les documents officiels et notamment sur le contrat de location meublé ou non meublé.
Le numéro de SIRET peut également se trouver en ligne et notamment sur le site officiel de l'INSEE, l'avis de situation au répertoire SIRENE. Ce site recense, en effet, tous les établissements français ayant une existence légale. Cependant, les loueurs personnes physiques ont le droit de s'opposer à la diffusion des informations les concernant sur le site de l'INSEE, en application de la loi informatiques et libertés.
Enfin, pour les loueurs exerçant en tant que sociétés (sociétés commerciales ou sociétés civiles), un extrait KBIS peut être demandé en particulier sur le site Infogreffe, un site mis en ligne par les greffes des tribunaux de commerce. Ce KBIS constitue la véritable carte d'identité du loueur et mentionne son identifiant ainsi que d'autres informations, comme sa raison sociale, l'adresse de son siège social, l'identité de son représentant légal etc.
3 - L'utilité du numéro de SIRET du loueur
Le numéro de SIRET du loueur prouve que ce dernier a effectué les formalités pour faire immatriculer son activité. Il permet également de distinguer les différents établissements d'un loueur et de s'assurer de l'adresse.
Par ailleurs, le locataire va devoir fournir le numéro de SIRET de son contrat de location à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), lors de sa demande d'aides au logement : Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de Logement Familiale (ALF) et Allocation de Logement Sociale (ALS).
Le bailleur, quant à lui, va avoir besoin de communiquer son numéro de SIRET pour faire conventionner son logement. Le conventionnement à l’APL concerne principalement les OHLM (Organismes d’Habitations à Loyer modéré) et les SEM (Sociétés d’Economie Mixte), mais également les bailleurs personnes physiques ou morales (SCI, particuliers…). Cette convention donne des avantages (subventions pour travaux par exemple) et des contraintes (plafonds de loyers et de ressources des locataires) au bailleur.
4 - Loueur meublé non professionnel : le numéro de SIRET est-il obligatoire ?
L'obligation d'avoir un SIRET s'applique à toutes les locations qu'elles soient meublées ou non meublées, que le loueur ait opté pour un régime fiscal au réel ou micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) avec abattement forfaitaire.
La réception du SIRET pour un LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) se fait après immatriculation, auprès du greffe du tribunal de commerce à l'aide du formulaire P0i, le formulaire cerfa "11921*05 : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante".
Le loueur de meublé professionnel, quant à lui, reçoit son numéro de SIRET (ou ses numéros, en présence de plusieurs établissements), en s'immatriculant :
- à l'URSSAF s'il exerce une activité civile (location meublée sans fourniture de services exercée en tant qu'entreprise individuelle),
- au greffe du tribunal de commerce si le loueur professionnel exerce une activité commerciale (location meublée avec fourniture de service ou exercée par le biais d'une société).
5 - SIRET SCI
La SCI ou Société Civile Immobilière est constitué d'au-moins 2 personnes achetant un bien immobilier le plus souvent en vue de le louer. Pour créer la société, il est nécessaire de rédiger des statuts prévoyant le nom de la SCI, son siège social qui va se voir attribuer un SIRET principal, ses modalités de fonctionnement.
Comme toutes les sociétés civiles, la SCI doit se faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Pour effectuer cette formalité, la SCI peut se faire accompagner par un formaliste ou par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
A noter : pour des raisons fiscales, certains investisseurs créent une holding avec une ou plusieurs SCI. Dans ce cas, la holding, la maison-mère, et les SCI, les filiales, ont chacune leur propre SIREN, car elles ont un patrimoine et une personnalité juridique distincts.
