Le statut du micro-entrepreneur anciennement nommé auto-entrepreneur séduit les créateurs d'entreprise. Ainsi en 2019, environ 47% des créations d'entreprise l'ont été sous la forme de la micro-entreprise et les micro-entreprises répertoriées par l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) sont au nombre de 1,4 millions. Même si ce statut est simplifié, l'entrepreneur individuel doit accomplir un certain nombre de formalités et notamment obtenir un identifiant SIRET.
1 - Définition du siret micro bic / micro bnc
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un identifiant à 14 chiffres se composant du numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) de 9 chiffres, un numéro attribué aléatoirement par l'institut national des statistiques, et du numéro NIC (Numéro Interne de Classement) à 5 chiffres. Ce numéro NIC peut changer, en cas de déménagement de la micro-entreprise. De plus, un entrepreneur individuel peut avoir un SIRET principal pour son siège social et des SIRET secondaires pour ses éventuels établissements. En revanche, il n'a qu'un numéro de SIREN même s'il exerce plusieurs activités. En effet, une personne physique ne peut créer qu'une micro-entreprise.
Quant au SIRET régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou SIRET micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il est réservé aux entrepreneurs individuels ne dépassant pas un certain plafond de chiffres d'affaires :
- 176 200 € pour les entrepreneurs vendant des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournissant un logement,
- 72 600 € pour les autres entrepreneurs individuels.
Dans le cadre du régime simplifié, un abattement forfaitaire est appliqué (71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, 50 % du CA pour les activités de service et 34% pour les BNC).
A noter : en cas de dépassement des seuils du régime fiscal simplifié pendant 2 ans, le passage au régime réel se fait sans changement du numéro de SIRET.
2 - Obtenir un numéro de siret auto entrepreneur / micro entreprise
Pour obtenir un numéro de SIRET, l'entrepreneur doit faire enregistrer sa micro-entreprise. L'organisme compétent pour procéder à cet enregistrement dépend de l'activité exercée :
- la chambre des métiers et de l'artisanat pour un enregistrement au répertoire des métiers pour un artisan,
- la chambre de commerce et d'industrie pour un enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés pour un commerçant,
- l'URSSAF, pour une activité libérale comme un graphiste ou un consultant.
Une micro-entreprise multi-activités peut être inscrite auprès de plusieurs organismes. C'est, par exemple, le cas d'un vendeur de matériel informatique (activité commerciale), également réparateur informatique (activité artisanale) et exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
La personne physique souhaitant exercer à son compte peut se faire accompagner dans ses démarches par un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou par un tiers tel un expert-comptable.
Attention : certaines professions réglementées, comme les médecins ou les avocats, ainsi que les personnes inscrites à la chambre d'agriculture ne peuvent pas avoir un siret auto-entrepreneur.
3 - Trouver le numéro de siret auto entrepreneur / micro entreprise
Dans les 8 à 15 jours suivants la création de la micro-entreprise, le numéro de SIRET est envoyé par l'INSEE par courrier adressé au siège social. Ce numéro va devoir être repris sur tous les documents officiels de la micro-entreprise : factures, devis, contrats de prestation de service, site internet officiel etc. Cependant dans l'attente du courrier, l'auto-entrepreneur peut commencer à émettre des propositions en indiquant "SIRET en cours d'attribution".
Sur certains sites comme Infogreffe, il est possible d'effectuer une recherche avec l'identité du micro-entrepreneur. Mais l'investigation par numéro de SIRET est plus fiable, car elle évite les confusions entre deux personnes. Par ailleurs, sur le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE, le numéro de SIRET peut être retrouvé à partir de l'identifiant SIREN. Il faut, cependant, savoir que lors de la création de son entreprise, l'auto-entrepreneur a le droit de s'opposer à la diffusion publique sur le site de l'institut national des statistiques.
4 - Utilité du siret micro entrepreneur
Le numéro de SIREN permet de s'assurer que l'auto-entrepreneur a bien accompli les formalités d'enregistrement de son entreprise individuelle et qu'il est connu de l'administration fiscale et des organismes sociaux et donc que son activité n'est pas une activité fictive. Le numéro SIRET, quant à lui, offre la possibilité de vérifier l'adresse et de distinguer les établissements, si la personne physique en a créé plusieurs.
Par ailleurs, grâce au SIRET, l'entrepreneur et les tiers peuvent demander facilement un extrait K pour un commerçant individuel, l'équivalent de l'extrait KBIS des sociétés ou un extrait D1 pour un artisan ou encore un avis de situation pour une profession libérale. Ces extraits et avis font office de carte d'identité du micro-entrepreneur et mentionnent notamment sa raison sociale (obligatoirement son prénom et nom), son éventuel sigle commercial, sa date de création, les éventuelles procédures en cours, ses activités exercées, le greffe de rattachement pour un commerçant etc.
A noter : l'extrait K daté de moins de 3 moins ou son équivalent pour les non-commerçants est demandé par les partenaires commerciaux (banque, fournisseur pour l'ouverture d'un compte, client...) et par l'administration (pour obtenir des subventions, pour répondre à un appel d'offre, par pôle emploi pour un micro-entrepreneur cumulant création d'entreprise et indemnités chômages...).
