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Le tribunal de commerce est la juridiction à laquelle il faut s'adresser pour demander l'extrait Kbis d'une entreprise, mais il existe aussi des sites permettant d'obtenir ce document en ligne. Comment demander son extrait Kbis au tribunal de commerce de Rennes ?
- Quel est le rôle du tribunal de commerce de Rennes ?
- Obtenir votre extrait Kbis au tribunal de commerce de Rennes
- Commander un extrait Kbis simplement en ligne
uel est le rôle du tribunal de commerce de Rennes ?
Selon l'article L. 721-1 du code de commerce, le tribunal de commerce est une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré, constitué par des juges élus et un greffier. Le tribunal de commerce est aussi dénommé « juridiction consulaire ». Les tribunaux de commerce, y compris celui de Rennes, sont régis par le livre 7 du commerce et sont présents dans toute la France métropolitaine, excepté en Alsace et dans la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des TC sont portés devant le tribunal de grande instance.
En tant qu'organe du tribunal de commerce, le greffe administre et gère les formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction. Il agit aussi comme secrétaire en préparant et assistant chaque audience et en portant assistance aux juges dans leurs différentes missions.
En outre, le greffe prend aussi en charge des registres publics des sociétés commerciales et il s'agit donc du service vers lequel se tourner pour obtenir l'extrait Kbis qui est une sorte de carte d'identité de la société. Le greffe du tribunal de commerce de Rennes reçoit aussi tous les actes et s'occupe de l'enregistrement des requêtes et assignations ainsi que de la convocation des justiciables.
Obtenir votre extrait Kbis au tribunal de commerce de Rennes
La mission complémentaire du greffe du tribunal de commerce de Rennes consiste aussi à diffuser l'information légale sur les entreprises françaises. Il s'agit d'une mission d'importance, car elle garantit la transparence et la sécurité juridique des transactions commerciales. Ainsi, dans le cadre de cette mission, le greffe délivre les extraits Kbis, lesquels peuvent être demandés par tout le monde, pour toutes les entreprises.
Aussi appelé extrait d'immatriculation au CRS, ce document mentionne les informations caractéristiques de l'entreprise, du commerçant ou d'une société, notamment l'identification, les informations relatives à la personne et aux établissements… Les sociétés immatriculées au tribunal de commerce de Rennes peuvent demander l'extrait Kbis auprès du greffe, avec un certain nombre de démarches et d'étapes à respecter.
Commander un extrait KBIS simplement en ligne
Il existe des sites spécialisés comme extrait-kbis.net qui vous permet de commander un extrait Kbis simplement et rapidement directement sur internet. Il suffit pour ce faire de renseigner les données personnelles de l'entreprise et de recevoir le document soit par courrier soit par téléchargement. Il est même possible de souscrire un service permettant de recevoir le Kbis périodiquement, car ce document doit souvent dater de moins de 3 mois pour être recevable. Au-delà, il ne sera pas opposable pour les différentes démarches administratives de la société ou l'entreprise.
Passer par une plateforme d'intermédiation comme extrait-kbis.net vous permet de gagner du temps lors de la commande de votre extrait Kbis tout en confiant les démarches fastidieuses à un prestataire de confiance.
