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Tribunal de commerce saverne kbis
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Tribunal de commerce saverne kbis

Pour effectuer les différentes démarches administratives inhérentes à leur activité, la plupart des sociétés ont besoin de l'extrait Kbis. Il s'agit du seul document officiel attestant de leur existence juridique. Où s'adresser pour obtenir l'extrait Kbis ? Est-il possible d'obtenir un extrait Kbis en ligne auprès du tribunal de commerce de Saverne ?


Tribunal de commerce saverne kbis
  1. Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Saverne ?
  2. Demander un extrait Kbis au tribunal de commerce Saverne
  3. Commander un extrait Kbis sur internet

Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Saverne?

Le tribunal de commerce de Saverne a pour mission la publicité légale et le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, incluant particulièrement de tenir le registre du commerce et des sociétés. Comme la diffusion des informations concernant les entreprises situées dans sa zone géographique est de son ressort, le greffe du tribunal de commerce de Saverne peut délivrer l'extrait Kbis.

Cette juridiction a également pour vocation le jugement des litiges entre les sociétés commerciales et la gestion des procédures collectives, notamment les procédures traitement de règlement judiciaire et de la liquidation des biens ainsi que de faillite personnelle. Le tribunal de commerce Saverne s'occupe aussi des procédures qui visent à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Demander un extrait Kbis au tribunal de commerce de Saverne

Les entreprises situées à Saverne peuvent s'adresser au tribunal de commerce de Saverne pour l'obtention de leur extrait Kbis. Il est possible de faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit grâce à son numéro Siren.

L'extrait Kbis ainsi délivré bénéficie de la certification du greffier. À noter qu'il s'agit d'informations publiques, ce qui fait que toute personne autre que le dirigeant de la société peut tout à fait effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise qui est immatriculée en France. L'extrait Kbis est le seul document qui atteste que la société existe vraiment sur le plan juridique et il délivre les informations essentielles à son sujet : la dénomination, le siège social, la forme juridique, le code NAF…

Commander un extrait Kbis sur internet

Pour obtenir l'extrait Kbis d'une société au tribunal de commerce Saverne, il est nécessaire de passer par des démarches très longues et ardues. Une alternative plus simple consiste à faire la commande en ligne, puisque le dirigeant d'entreprise peut activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet. Il existe aussi des sites agréés comme extrait-kbis.net qui permettent de demander l'extrait Kbis d'une entreprise dépendant du tribunal de commerce de Saverne rapidement et facilement, simplement en spécifiant les informations personnelles de l'entreprise. Le demandeur a ensuite le choix de télécharger le document ou de l'obtenir par courrier.

Il existe même une option permettant la souscription à un envoi périodique et automatique de l'extrait Kbis d'une entreprise. Il faut en effet savoir que ce document est valide indéfiniment, mais que dans les faits, il n'est utilisable que pendant trois mois. Au-delà de ce délai, il faudra refaire une demande pour obtenir un extrait K valable pour les différentes démarches administratives.

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