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Tribunal de commerce de Colmar Kbis

Tribunal de commerce de Colmar Kbis

Juridiction française de première instance, le tribunal de commerce juge les litiges qui surviennent entre les commerçants, les sociétés commerciales et leurs partenaires financiers. Quelles sont les attributions de celui de Colmar ? Comment obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Colmar ?


Tribunal de commerce de Colmar Kbis

Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Colmar ?

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Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Colmar ?

Selon l'article.721-1 du Code de commerce, le tribunal de commerce comprend plus de trois juges, sauf dispositions exceptionnelles. Ces personnes habilitées à juger ne sont pas forcément des professionnels de droit, mais des dirigeants d'entreprises bénévoles. Ils sont ainsi assistés par un greffier du tribunal de commerce et par un magistrat du ministère public.

Les missions du tribunal de commerce de Colmar s'avèrent diverses. Cette juridiction de premier degré gère notamment le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela implique les dépôts de demandes d'immatriculation, les déclarations en cas de changement dans les structures des entreprises, les modifications de statuts. C'est donc au greffe du tribunal de commerce que revient la mission de délivrer l'extrait Kbis. Toutes les informations essentielles sur l'entreprise y figurent : le numéro SIREN, le code NAF, la raison sociale, la forme juridique, le nom commercial, l'adresse du siège, l'activité en détail…

Le tribunal de commerce règle également les litiges inhérents aux contrats de commerce. Il peut s'agir de déconvenues entre les entreprises et les institutions financières, entre les associés, entre banques, entre commerçants ou entre un commerçant et un particulier. Les compétences de cette juridiction impliquent la gestion des procédures collectives relatives aux situations de liquidations judiciaires, de redressement judiciaire ou de procédures de sauvegardes.

Obtenir un extrait KBIS au tribunal de commerce de Colmar

L'extrait Kbis représente l'état civil de l'entreprise immatriculée au RCS. Ce document relate ainsi les renseignements relatifs à l'entreprise ainsi que les mentions portées par le greffier. Aussi, toute personne liée ou non à l'entreprise a la possibilité de faire une demande d'extrait Kbis d'une société auprès du greffe du tribunal de commerce de Colmar.

Elle dispose ainsi de toutes les informations prouvant l'existence juridique de l'entreprise. Pour rappel, seul le document officiel obtenu auprès du greffe, délivré et signé par le greffier fait foi dans la réalisation des démarches administratives. Si besoin, vous pouvez recevoir régulièrement un extrait Kbis à jour. En effet, la validité de ce document officiel n'excède pas les trois mois.

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À l'instar de la Moselle, l'Alsace a pris énormément de retard dans la dématérialisation des démarches relatives à l'immatriculation d'entreprise. Fort heureusement, ce retard a bien été rattrapé en début d'année 2020. La mise en place d'un système d'identification en ligne facilite en effet l'obtention de l'extrait Kbis. Cependant, la procédure peut prendre du temps et être fastidieuse.

Pour commander rapidement votre Kbis, il vous suffit de vous connecter sur une plateforme agréée telle qu'extrait-KBIS.net, un service de commande d'extrait Kbis en ligne. Toute personne intéressée peut également commander et obtenir un Kbis en ligne. Obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise est ainsi beaucoup plus simple et vous recevez le document directement par email.

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