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Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un document officiel qui authentifie l'activité juridique et légale d'une entreprise. Il révèle de nombreuses informations relatives à votre entreprise et qui permettent de prouver la légalité de cette dernière. Il s'agit d'un document qui certifie que celle-ci est immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés (RCS). Autrement dit, l'extrait Kbis est l'état civil d'une entreprise enregistrée au RCS.
Quelle est l'importance de l'extrait Kbis ?
Toute entreprise doit être inscrite au RCS dès sa création. Pour prouver cet acte, le greffe délivre un justificatif : l'extrait Kbis. L'extrait Kbis vous permet donc de prouver l'inscription de votre société au RCS en donnant des informations vérifiées qui font foi. Il est indispensable pour la création d'un compte bancaire ou pour postuler à un appel d'offres public. Il peut être aussi demandé par les fournisseurs au cours d'un achat de fournitures ou de matériel. Par ailleurs, ce document montre toutes les décisions prononcées par le tribunal lors d'un redressement judiciaire ou toute autre procédure collective.
Que contient l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis regroupe toutes les informations relatives à votre entreprise. Ce sont des informations qui ponctuent la vie d'une entreprise. On y trouve :
- la dénomination du greffier du tribunal de commerce de Lyon ;
- la raison sociale ;
- le numéro SIREN ou numéro d'identification ;
- le code NAF ;
- la forme juridique de l'entreprise (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
- le capital social ;
- l'adresse du siège de l'entreprise ;
- l'âge de la société ;
- la date de signature par le greffier ;
- l'activité détaillée de l'entreprise ;
- le nom de domaine de l'entreprise ;
On y retrouve également des informations personnelles sur le dirigeant de l'entreprise (noms, prénoms, dates de naissance, communes de naissance, nationalités et adresses du dirigeant principal).
Qui peut faire la demande d'un extrait Kbis ?
Tout propriétaire ou fondateur d'entreprise commerciale a le droit, voire le devoir de faire une demande de l'extrait Kbis afin de justifier la légalité de son entreprise. Étant donné que ce document ne révèle pas d'information confidentielle, il est accessible à tous. Ainsi, toutes les personnes qui veulent obtenir davantage d'informations concernant une entreprise donnée peuvent faire une demande de l'extrait Kbis de cette dernière auprès du greffier du tribunal de La Roche-sur-Yon ou en ligne.
Comment obtenir un extrait Kbis à La Roche-sur-Yon ?
Si vous disposez d'une entreprise commerciale, toutes vos démarches administratives nécessiteront l'utilisation de l'extrait Kbis. L'extrait Kbis étant public, toute personne faisant des recherches sur l'entreprise (fournisseur, banque, etc.) peut en faire la demande.
Il peut être obtenu gratuitement en ligne ou de manière payante auprès d'un tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Comment faire une demande en ligne de l'extrait Kbis ?
Le processus d'obtention d'un extrait Kbis en ligne s'avère pratique et fiable. Pour ce faire, vous devez utiliser l'espace en ligne prévu à cet effet par l'Infogreffe. Ensuite, activez votre compte et connectez-vous à votre espace personnel. Accédez à l'onglet documents officiels et cliquez sur extrait Kbis. Choisissez ensuite votre mode de transmission (courrier ou électronique). Pour finaliser votre commande, cliquez sur terminer la commande. Vous recevrez votre document dans les jours qui suivront.
Vous pouvez également utiliser d'autres services qui vous permettront de gagner un temps précieux.
Comment faire une demande physique de l'extrait Kbis ?
Vous avez également la possibilité de faire la demande physique de votre extrait Kbis. Pour cela, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. En effet, l'extrait Kbis est un extrait du registre du commerce et des sociétés. Il peut donc être délivré par le greffier détenteur de l'immatriculation de votre entreprise (tribunal de La Roche-sur-Yon).
La démarche d'obtention de l'extrait Kbis débute juste après l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La demande peut se faire à l'aide de la dénomination sociale, du nom de l'entreprise ou du numéro SIREN de cette dernière. L'extrait est certifié et délivré par le greffier.
Quel est le délai d'obtention d'un Kbis ?
Une fois le dossier constitué et envoyé au greffe du tribunal du commerce de La Roche-sur-Yon ou sur la plateforme en ligne, il vous faudra patienter trois à sept jours pour obtenir votre extrait Kbis. Le délai est le même en ce qui concerne la modification ou le renouvellement de votre Kbis. Vous avez également la possibilité de souscrire un abonnement pour recevoir périodiquement votre extrait Kbis.
Quelle est sa durée de validité ?
Officiellement, l'extrait Kbis n'a pas de durée de validité fixe. Cependant, les organismes officiels sollicitent un extrait de moins de 3 mois afin d'être sûrs de la véracité et de l'entièreté des informations qu'il fournit.
Dans quels cas peut-on demander une modification de l'extrait Kbis ?
Étant donné que l'extrait Kbis apporte une information vérifiée à sa date de délivrance, vous êtes constitutionnellement tenu de le garder à jour. En effet, celui-ci atteste de la situation financière et administrative de votre entreprise à un instant T. Toutes les modifications des évènements qui ponctuent la vie d'une entreprise doivent donc y être notifiées. Il s'agit entre autres :
- de la mutation d'adresse du siège social ;
- du changement de la raison sociale ou du nom de l'entreprise ;
- de l'ajout ou du retrait d'un dirigeant ;
- du lancement d'une procédure collective ;
- de la modification relative au capital de l'entreprise ;
- de l'évolution du statut juridique de l'entreprise.
L'extrait Kbis est un document authentique très important dans la gestion de votre entreprise. Il atteste de l'existence et de la légalité de votre entreprise. Vous avez la possibilité de l'obtenir facilement en ligne ou au tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
