Demande extrait KBIS
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Extrait D1 et le Kbis pour taxi et VTC

Demande extrait D1 ou un Kbis pour taxi et VTC

Pour pouvoir exercer leur métier en toute légalité, les taxis et les exploitants de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent créer une entreprise individuelle ou une société. En tant qu’artisans, ils sont tenus de s’immatriculer au registre des métiers, ou le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés lorsqu’ils emploient au moins 50 salariés. À ce titre, ils se voient délivrer un extrait D1 par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou bien un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Quelle est l’utilité de ce document ? Qui peut se le procurer et comment l’obtenir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait D1 et le Kbis pour taxi et VTC.

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1- Quel est le statut d’un taxi ou d’un VTC ?

Pour comprendre ce qu’est le Kbis d’un taxi ou d’un VTC, il est d’abord nécessaire de définir le statut de ces deux professions. Lorsqu’ils créent leur activité, les chauffeurs de taxi et de VTC ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Ils peuvent notamment constituer une entreprise individuelle telle qu’une micro-entreprise, ou bien une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou encore une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Lorsque l’activité s’exerce à plusieurs, il est alors nécessaire de fonder une SARL ou une SAS pour ouvrir une entreprise de taxi ou de VTC.

Quel que soit le statut juridique choisi, les entreprises de taxi ou de VTC font partie des métiers de service, et à ce titre, doivent être immatriculées au registre des métiers (RM). Toutefois, dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés, elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, un chauffeur de taxi ou un exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur est considéré comme un artisan lorsqu’il travaille seul ou qu’il emploie moins de 50 salariés. Lorsque ce seuil est dépassé, l’entrepreneur ne peut plus prétendre au statut d’artisan et doit donc s’inscrire au registre du commerce et des sociétés dans les deux ans qui suivent ce dépassement (loi Sapin 2 du 9 décembre 2016).

2- Extrait Kbis et D1 : quelle est la différence ?

Pour prouver son inscription au registre des métiers, un artisan taxi ou un chauffeur de VTC se voit délivrer un extrait d’immatriculation D1. Ce document est l’équivalent du Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce, à ceci près qu’il est attribué par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Comme le Kbis, l’extrait D1 sert à attester de l’existence légale des entreprises. Il ne concerne que les chauffeurs de taxi et de VTC inscrits au registre des métiers. Les dirigeants d’entreprise immatriculés au registre du commerce et des sociétés doivent quant à eux produire un extrait Kbis afin d’attester de la légalité de leur activité. En somme, l’extrait D1 concerne les chauffeurs de taxi et de VTC employant moins de 50 salariés, tandis que le Kbis porte sur les entreprises de transport de personnes de 50 salariés ou plus.

3- Dans quels cas le Kbis taxi et VTC est-il utile ?

Qu’il s’agisse de l’extrait D1 ou du Kbis, la preuve d’immatriculation d’une entreprise de taxi ou de VTC est un document indispensable dans de nombreuses démarches administratives et relations professionnelles. Au-delà de sa valeur légale servant à attester de l’existence juridique de votre société, ce document officiel peut vous être demandé lors de démarches professionnelles. Le Kbis ou extrait D1 est notamment nécessaire au moment de l’ouverture d’un compte professionnel auprès d’une banque. Vous serez également amené à devoir le transmettre à certains fournisseurs lors de l’achat matériel professionnel. Enfin, il fait partie des documents obligatoires pour pouvoir remporter un marché public ou privé concernant le transport de personnes.

4- Quelles sont les informations mentionnées sur l’extrait D1 ou Kbis ?

L’extrait D1 et l’extrait Kbis comportent respectivement les informations inscrites au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Parmi ces renseignements, figurent notamment :
- la dénomination sociale de l’entreprise de taxi ou de VTC
- l’adresse officielle de l’entreprise, à savoir le siège social
- les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants
- le numéro SIREN attribué au moment de la création de l’entreprise
- la date de commencement de l’exploitation

Lorsque l’entreprise évolue et que l’une des informations mentionnées par l’extrait D1 ou Kbis n’est plus conforme à la réalité, il appartient à son dirigeant d’effectuer les changements nécessaires auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou du tribunal de commerce compétant. Même si ces deux documents ont une durée de validité illimitée, ils doivent dans la plupart des cas dater de moins de 3 mois pour pouvoir être opposables.

5- Comment obtenir l’extrait D1 ou le Kbis d’une société de taxi ou de VTC ?

Les informations portées au registre des métiers ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés ne sont pas confidentielles. De ce fait, toute personne intéressée peut procéder à une demande d’extrait D1 ou Kbis d’une entreprise de taxi ou de VTC.

a) Se procurer l’extrait D1 d’une entreprise de transport artisanale

L’extrait d’immatriculation D1 d’un artisan taxi ou d’un chauffeur de VTC est délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Vous pouvez vous le procurer gratuitement en ligne grâce au numéro SIREN de l’entreprise, ou à défaut, de sa dénomination sociale. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet de la CMA du département de l’entreprise concernée et de suivre les recommandations en ligne.

b) Se procurer l’extrait Kbis d’une société de taxi ou de VTC

L’extrait Kbis d’une société de transport par taxi ou VTC est délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise. La démarche pour l’obtenir est payante et peut être réalisée directement sur place, ou par le biais du site internet Infogreffe. À noter que depuis 2019, les chefs d’entreprise peuvent obtenir leur Kbis numérique gratuitement grâce au service d’authentification en ligne sécurisé monidenum.fr.

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