Extrait Kbis ou extrait RNE pour taxi et VTC

Lorsqu'ils créent leur activité, les chauffeurs de taxi et les exploitants de VTC choisissent d'abord une forme juridique : entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), EURL ou SASU lorsqu'ils exercent seuls, SARL ou SAS lorsqu'ils sont plusieurs.

Quelle que soit cette forme, c'est le nombre de salariés qui détermine la nature de l'activité. Un chauffeur de taxi ou un exploitant de VTC qui travaille seul ou emploie au plus 10 salariés relève de l'artisanat (les apprentis ne sont pas comptés dans ce seuil). Au-delà de 10 salariés, l'activité devient commerciale ; l'entreprise conserve toutefois la qualité d'artisan pendant un délai de deux ans suivant le dépassement du seuil.

À noter : ce seuil est de 10 salariés, et non de 50. Une information erronée sur ce point circule largement en ligne.

Jusqu'en 2022, un artisan taxi ou VTC était immatriculé au Répertoire des métiers, tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, et justifiait de cette immatriculation par un extrait D1.

Depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre de la réforme des formalités d'entreprise :

• le Répertoire des métiers a été remplacé par le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI ;
• l'extrait D1 n'est plus délivré. Le justificatif est désormais l'extrait d'immatriculation au RNE, qui a la même valeur auprès de tous les interlocuteurs ;
• toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le Guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE).

Si un interlocuteur vous réclame encore « un extrait D1 », c'est l'extrait RNE qu'il faut lui transmettre : le terme reste employé par habitude, y compris par certaines chambres de métiers, mais il désigne aujourd'hui ce document.

Les deux documents ont la même fonction : attester l'existence légale de l'entreprise. Ils se distinguent par le registre dont ils sont issus.

• Vous exercez seul ou avec au plus 10 salariés, en entreprise individuelle : votre justificatif est l'extrait d'immatriculation au RNE.
• Vous avez constitué une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS), ou votre entreprise dépasse durablement 10 salariés : vous êtes immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et votre justificatif est l'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Une société exerçant une activité artisanale peut être inscrite aux deux titres : elle dispose alors d'un Kbis et figure également au RNE.

Qu'il s'agisse de l'extrait Kbis ou de l'extrait RNE, ce document prouve que votre entreprise de transport existe légalement. Il vous sera demandé notamment :

• à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
• par vos fournisseurs, lors de l'achat de matériel professionnel ;
• pour répondre à un marché public ou privé de transport de personnes ;
• à l'appui de votre dossier d'inscription au registre des exploitants VTC (voir le point 7).

L'extrait Kbis et l'extrait RNE reprennent les informations portées au registre correspondant, notamment :

• la dénomination de l'entreprise de taxi ou de VTC ;
• son adresse officielle, c'est-à-dire le siège social ;
• les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants ;
• le numéro SIREN attribué à la création de l'entreprise ;
• la date de début d'exploitation ;
• l'activité exercée.

Lorsqu'une de ces informations change, il appartient au dirigeant de déclarer la modification sur le Guichet unique, en principe dans le mois.

Ces documents n'ont pas de durée de validité légale, mais les organismes demandent en général un extrait de moins de 3 mois, car les informations qu'ils contiennent évoluent.

Les informations portées au RNE comme au RCS sont publiques : toute personne intéressée peut en demander un extrait, à partir du numéro SIREN ou de la dénomination de l'entreprise.

L'extrait d'immatriculation au RNE

Il s'obtient gratuitement et immédiatement en ligne sur data.inpi.fr, le service de l'INPI. Il n'est plus délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat.

L'extrait Kbis

Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. La demande peut être faite sur place, ou en ligne sur Infogreffe ; elle est payante. Le dirigeant peut également obtenir gratuitement le Kbis de sa propre société sur Monidenum, après avoir créé son identité numérique.

À savoir : le numéro SIREN est attribué par l'INSEE à la suite de l'immatriculation, déposée sur le Guichet unique. Il est attribué une fois pour toutes et figure sur l'ensemble des documents commerciaux de l'entreprise.

L'immatriculation au RNE ou au RCS ne suffit pas pour exercer comme exploitant de VTC. Cette activité est réglementée et suppose en outre :

• la carte professionnelle VTC du conducteur, délivrée après réussite à l'examen ou validation de l'expérience ;
• l'inscription de l'exploitant au registre des exploitants VTC (REVTC), tenu par l'administration chargée des transports. Cette inscription est payante, doit être renouvelée tous les cinq ans, et le dossier comprend précisément le justificatif d'immatriculation de l'entreprise — extrait Kbis ou extrait RNE — ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et la carte grise du véhicule.

Pour les taxis, l'exercice suppose de détenir une carte professionnelle de conducteur de taxi et une autorisation de stationnement (ADS), délivrée par la commune.