L'extrait Kbis et l'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) sont les deux documents officiels qui attestent l'existence légale d'une entreprise : le premier pour les sociétés et commerçants, le second pour les artisans. L'extrait D1, qui jouait ce rôle pour les artisans, n'est plus délivré depuis le 1er janvier 2023. Quelle est la différence entre ces documents et comment les obtenir en ligne ?
Extrait Kbis et extrait RNE : de quoi parle-t-on ?
L'extrait Kbis est le document officiel qui atteste l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il justifie l'existence légale d'une société ou d'un commerçant personne physique, et il est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) joue le même rôle pour les entreprises artisanales. Il prouve leur immatriculation et constitue, pour un artisan, l'équivalent du Kbis.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023
Avant cette date, un artisan était immatriculé au Répertoire des métiers, tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, et en justifiait par un extrait D1.
Depuis le 1er janvier 2023 :
- le Répertoire des métiers est remplacé par le Registre national des entreprises, tenu par l'INPI ;
- l'extrait D1 n'est plus délivré, non plus que l'extrait D2 qui attestait une radiation. L'extrait d'immatriculation au RNE les remplace auprès de tous les interlocuteurs ;
- les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise se font sur le Guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE).
Comment les distinguer ?
Les deux documents ont la même valeur probante ; ils se distinguent par le registre dont ils sont issus et par le public concerné.
L'extrait Kbis concerne les sociétés et les commerçants. L'extrait RNE concerne notamment les professionnels ayant le statut d'artisan : ceux qui exercent une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de services — taxis, VTC, coiffeurs, garagistes, menuisiers, pâtissiers, par exemple. L'essentiel du revenu de l'entreprise doit provenir de son propre travail, et l'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés pour revendiquer la qualité d'artisan.
Où s'immatriculer pour obtenir un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est délivré à la suite de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés. Depuis 2023, la demande d'immatriculation se dépose en ligne sur le Guichet unique, qui la transmet au greffe compétent ; il n'est plus possible de passer par un CFE.
Le dossier comprend notamment, pour une personne physique, un justificatif d'exercice de l'activité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, une pièce d'identité du demandeur et, le cas échéant, la copie de l'annonce légale publiée. Pour une société, s'y ajoutent les statuts, le montant du capital, la dénomination sociale et la forme juridique. L'identité du conjoint collaborateur, le nom de domaine du site, la nature et la date de début d'activité ainsi que l'origine du fonds sont également déclarés.
Où s'immatriculer pour obtenir un extrait RNE ?
L'immatriculation d'une entreprise artisanale se déclare elle aussi sur le Guichet unique, dans le mois qui suit le début de l'activité. Il faut justifier, selon l'activité, d'une qualification professionnelle artisanale, et fournir une déclaration de non-condamnation.
L'extrait d'immatriculation au RNE s'obtient ensuite gratuitement et immédiatement sur data.inpi.fr, à partir du numéro SIREN ou de la dénomination de l'entreprise. Il n'est plus délivré par les chambres de métiers.
Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le registre du commerce et des sociétés est tenu par le tribunal judiciaire et non par un tribunal de commerce.
L'immatriculation est-elle obligatoire ?
Oui, qu'il s'agisse du RCS ou du RNE. C'est elle qui vous permet d'obtenir votre justificatif d'immatriculation, de prouver l'existence juridique de votre entreprise et d'exercer légalement. Ce document est exigé dans de nombreuses situations : ouverture d'un compte bancaire professionnel, dossier de demande de crédit, achat de matériel, achat ou vente d'un véhicule au nom de la société.
Défaut d'immatriculation : la situation peut être qualifiée de travail dissimulé, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, ainsi que d'une interdiction d'exercer.
Dans quel cas une double immatriculation est-elle nécessaire ?
Un professionnel peut relever à la fois du RCS et du RNE lorsqu'une partie de son activité a un caractère commercial. C'est typiquement le cas des restaurateurs : ils sont immatriculés comme artisans pour revendiquer le titre d'artisan cuisinier, et au RCS parce qu'ils accomplissent des actes de commerce.
Les entreprises de taxi et de VTC sont dans la même situation lorsqu'elles dépassent 10 salariés : l'activité devient commerciale et l'immatriculation au RCS s'impose.
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