La possession d'un extrait Kbis dans le cadre de la création d'une entreprise de restauration est primordiale pour pouvoir exercer légalement et en toute sérénité. Ce document officiel vous permettra d'obtenir les documents nécessaires pour mener à bien votre projet et développer en toute légalité votre entreprise.
Pourquoi demander un extrait Kbis pour un restaurant ?
L'extrait Kbis est un acte officiel délivré par le greffier du tribunal de commerce responsable de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Il présente et atteste l'exactitude de l'ensemble des informations principales d'une entreprise commerciale (restaurant ou non). L'extrait Kbis doit donc faire l'objet d'un contrôle des déclarations réalisées auprès du greffier avant d'être rédigé. Ce n'est qu'après cette vérification que l'extrait Kbis sera rédigé, délivré et signé.
Qu'y a-t-il dans l'extrait Kbis d'un restaurant ?
L'extrait d'immatriculation ou extrait Kbis d'un restaurant renseigne toute personne intéressée sur les informations concernant l'établissement. Parmi les informations mentionnées dans le document, il y a l'adresse du restaurant, la forme juridique, le montant du capital, le nom de domaine du site internet, le nom du greffier du tribunal ayant enregistré l'entreprise ainsi que les noms et les adresses des dirigeants. L'extrait d'immatriculation vous renseigne également concernant l'éventuelle existence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Où immatriculer un restaurant ?
L'ouverture d'un restaurant est soumise à de nombreuses conditions. L'immatriculation est une démarche obligatoire pour avoir une existence juridique. Avant toute chose, il est important de savoir que tout indépendant exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services et n'employant pas plus de 10 salariés relève de l'artisanat et doit être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le Répertoire des métiers le 1er janvier 2023.
Depuis cette date, toutes les formalités se déposent en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Ce portail national a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE), qui étaient auparavant rattachés à la chambre de commerce, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture selon l'activité.
Vous n'avez donc plus à identifier l'organisme dont vous dépendez : un dossier unique est déposé sur le Guichet unique, qui le transmet lui-même aux administrations et aux registres compétents.
En plus de l'immatriculation comme artisan, faut-il s'inscrire au RCS ?
Selon l'article L123-1 du Code de commerce, tout commerçant doit impérativement s'immatriculer au RCS. L'immatriculation comme artisan vous permet de revendiquer le titre d'artisan cuisinier, mais du fait que vous accomplissez des actes de commerce en tant que restaurateur, vous êtes tenu de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une double immatriculation est donc nécessaire pour mener à bien votre activité. Elle se déclare en une seule fois sur le Guichet unique, qui transmet au RNE comme au RCS. À l'issue de l'immatriculation de l'entreprise au RCS, vous obtiendrez votre extrait Kbis.
L'extrait Kbis pour la constitution du dossier de financement du restaurant
Vous pouvez être amené à faire une demande de crédit pour la concrétisation de votre projet de restauration. Pour s'assurer de votre sérieux et de votre crédibilité, les établissements et organismes emprunteurs peuvent vous demander votre extrait Kbis.
Carte d'identité juridique de votre société, ce document officiel renseignera les établissements de crédit sur la santé et éventuellement sur l'avenir de votre entreprise. L'extrait Kbis présenté doit être, de ce fait, daté de moins de 3 mois pour certifier l'exactitude des informations concernant votre restaurant. Vous devez également joindre certains documents, dont un plan de situation avec concurrence, une étude de marché pertinente, un plan du lieu d'exploitation à l'extrait Kbis pour compléter votre dossier.
Sachez par ailleurs que France Travail propose de nombreuses aides financières à la création d'une entreprise, notamment pour l'ouverture d'un restaurant. Néanmoins, ces dispositifs sont soumis à certaines conditions.
L'extrait Kbis pour l'obtention de la licence de débit de boissons
Vous devez obtenir une licence de débit de boissons si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées dans votre restaurant. Aucune condition de nationalité n'est requise pour ce faire. Toutefois, vous devez être majeur ou mineur émancipé et ne pas avoir été condamné pour infraction, proxénétisme, vol et escroquerie. La présentation d'une photocopie d'extrait Kbis de moins de 3 mois est indispensable pour l'obtention de la licence de débit de boissons.
Ce document servira de preuve de l'immatriculation de votre établissement au RCS et son existence juridique. En plus du document, vous devez également présenter un formulaire de déclaration d'ouverture du restaurant, une photocopie de votre carte d'identité et une photocopie du bail de location ou de l'acte de vente du local. Vous devez compléter votre dossier avec une photocopie de l'attestation d'inscription à la formation exigée à l'obtention de la licence.
Au même titre que tous les entrepreneurs, les restaurateurs sont dans l'obligation de s'immatriculer au RCS et avoir en leur possession un extrait Kbis. En plus d'être indispensable à la demande de licence de débit de boissons et aux éventuelles demandes de financements, cet acte officiel est exigé dans l'ouverture d'un compte en banque professionnel, l'achat de matériel, etc.
.jpg)
