L'extrait Kbis est un document officiel délivré à une entreprise par le tribunal de commerce. Il renseigne sur l'identité d'une entreprise commerciale. Zoom sur l'extrait Kbis, son contenu, ses usages ainsi que ses avantages.
Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis d'une société commerciale est sa carte d'identité. Il s'agit, en fait d'un extrait du registre du commerce délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il est considéré comme le seul document officiel attestant et prouvant l'existence légale d'une entreprise.
Il n'existe pas de durée fixe, mais, dans la plupart des cas, l'extrait doit dater d'au moins 3 mois pour être opposable et authentique pour les démarches administratives. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné. Cette commande peut être effectuée via Infogreffe en ligne.
Contenu de l'extrait Kbis
Les exigences exactes pour l'extrait Kbis sont spécifiées par la loi. L'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :
- le nom de l'entreprise : il est nécessaire de faire des recherches préalables pour déterminer si le nom commercial que vous souhaitez utiliser est disponible ;
- l'acronyme et le logo ;
- le numéro d'identification (le numéro SIREN) et code NAF ;
- la forme juridique ;
- le montant total du capital de constitution de l'entreprise ;
- le but de l'entreprise : vous pouvez indiquer un objectif général afin de ne pas être limité si l'entreprise se développe ;
- les adresses légales : cela comprend l'adresse du siège social et de l'établissement principal, et de tout établissement secondaire dans l'Union européenne ;
- la durée de l'entreprise : dans la plupart des cas, la société est désignée comme existant perpétuellement, c'est-à-dire sans date d'expiration. Cependant, parfois, une société est formée pour une durée limitée afin de mener à bien un projet spécifique ;
- le nom du greffe d'immatriculation ;
- le nom du registre correspondant ;
- la date de constitution ;
- l'activité détaillée ;
- le nom de domaine du site web de l'entreprise ;
- la fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant, des actionnaires, des associés ou de tout autre membre impliqué dans la direction de l'entreprise ;
- la référence des autorisations requises pour les professions réglementées ;
- le nombre et les types d'actions que la société est autorisée à émettre. Autoriser trop peu d'actions exigera un vote des actionnaires à l'avenir s'il est déterminé que davantage d'actions sont nécessaires pour lever des fonds supplémentaires. En revanche, en autoriser un trop grand nombre peut entraîner des frais de dépôt et des taxes.
De plus, il comprend toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures d'insolvabilité : garanties, recouvrement et liquidations.
Qui est concerné ?
L'extrait Kbis est destiné à toutes les formes de sociétés commerciales.
Les entrepreneurs qui souhaitent exploiter leur entreprise en tant que société (une entité juridique distincte de et qui offre une protection en matière de responsabilité personnelle à ses propriétaires) doivent se procurer un extrait Kbis.
À quoi sert un extrait kbis ?
Les entreprises commerciales doivent avoir leur extrait Kbis avant de pouvoir mener certaines activités au nom de l'entreprise. On peut citer par exemple :
- l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise ;
- le dépôt de candidature à un appel d'offres public ;
- l'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs ;
- la demande des licences et des permis commerciaux ;
- le recrutement d'employés ;
- les taxes sur les fichiers.
L'extrait Kbis justifie les activités commerciales d'une entreprise.
Comment obtenir un extrait Kbis ?
La demande d'extrait Kbis peut se faire directement en ligne, par courrier, ou en se rendant physiquement au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les informations données sur l'extrait Kbis sont publiques. Chacun peut donc y accéder en faisant une demande d'extrait Kbis auprès du registre concerné.
Avez-vous besoin d'un avocat pour déposer un extrait Kbis ?
Les avocats sont des personnes ressources dans le cadre de la création d'entreprise. En partageant leur expertise sur les avantages et les inconvénients juridiques des types d'entités commerciales, les avocats peuvent vous aider à choisir la structure juridique.
Les avocats donnent également des conseils sur de nombreuses autres questions juridiques importantes pour aider les entreprises à rester en règle avec les lois et à éviter les problèmes juridiques.
En plus de fournir des conseils, les avocats préparent et déposent souvent des documents d'enregistrement d'entreprise pour les clients commerciaux. Mais vous n'avez pas forcément besoin de recourir à un avocat pour déposer leurs documents de création d'entreprise et de conformité.
Vous pouvez préparer et soumettre vos propres documents. Une autre option consiste à contacter une société de dépôt de documents en ligne pour gérer les dépôts.
Effets de l'enregistrement
Lorsqu'une société est enregistrée et qu'un extrait Kbis est délivré, il y a des avantages qui s'en suivent. La société devient une entité juridique distincte à compter de la date mentionnée sur l'extrait kbis, qui est considérée comme la date de naissance de l'entreprise.
La société acquiert la succession perpétuelle. Les membres peuvent se succéder aux différents postes. La société devient propriétaire de ses biens et les promoteurs d'actionnaires ont le droit de partager les bénéfices de l'entreprise. L'entreprise peut intenter une action en justice et peut être poursuivie en son propre nom.
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle ou commerciale doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés après sa création. Cela lui permet d'avoir son extrait Kbis. L'absence d'enregistrement peut être considérée comme un délit de travail dissimulé.
