Les démarches de création d'entreprise dépendent du statut juridique choisi : certaines entreprises relèvent du Registre du commerce et des sociétés (RCS), d'autres de l'artisanat. Depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des métiers a été remplacé par le Registre national des entreprises (RNE) et l'extrait D1 n'est plus délivré. Voici quel justificatif correspond à quelle situation, et comment l'obtenir.
1. Votre entreprise relève-t-elle du RCS ou de l'artisanat ?
Une entreprise exerçant une activité commerciale doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette obligation vaut aussi pour les micro-entreprises commerciales. À l'issue de la procédure, le dirigeant reçoit un extrait Kbis, preuve de l'existence légale de la société.
Une entreprise exerçant une activité artisanale est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI. Elle en justifie par un extrait d'immatriculation au RNE.
Dans les deux cas, l'INSEE attribue un numéro SIREN et un code APE correspondant à l'activité déclarée.
2. Ce qui a changé le 1er janvier 2023
La réforme des formalités d'entreprise a modifié trois choses :
- le Répertoire des métiers, tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, a été remplacé par le Registre national des entreprises ;
- l'extrait D1 n'est plus délivré, non plus que l'extrait D2 qui attestait une radiation. L'extrait d'immatriculation au RNE les remplace ;
- les formalités passent désormais toutes par le Guichet unique, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE).
Le terme « extrait D1 » reste employé par habitude, y compris par certaines chambres de métiers : il désigne aujourd'hui l'extrait RNE.
3. SIREN, SIRET, Kbis, extrait RNE : quelles différences ?
- Le SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) identifie l'entreprise. Ce numéro de 9 chiffres, attribué par l'INSEE, ne change pas pendant toute l'existence de l'entreprise.
- Le SIRET identifie chaque établissement : il reprend les 9 chiffres du SIREN et y ajoute 5 chiffres, le NIC (numéro interne de classement).
- Le Kbis concerne les entreprises immatriculées au RCS. Il est transmis dans les jours qui suivent l'immatriculation. Un Kbis provisoire peut parfois être obtenu dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier, selon les greffes. C'est la pièce d'identité de l'entreprise : il porte son numéro SIREN, son statut et les informations relatives à son activité, et permet au dirigeant d'accomplir des démarches comme l'ouverture d'un compte bancaire.
- L'extrait d'immatriculation au RNE est le document équivalent pour les entreprises artisanales. Il a remplacé l'extrait D1 au 1er janvier 2023.
4. Comment obtenir le Kbis d'une société immatriculée au RCS ?
Toute personne peut demander et obtenir le Kbis d'une société : il n'est pas nécessaire de justifier sa démarche, et un dirigeant ne peut pas s'opposer à sa diffusion.
Il suffit de connaître le numéro SIREN ou SIRET de la société. La demande peut être faite au guichet du greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, ou en ligne sur Infogreffe ; elle est payante, l'extrait étant transmis par voie électronique ou par courrier.
Le dirigeant, lui, peut obtenir gratuitement le Kbis de sa propre société sur Monidenum.
Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le registre est tenu par le tribunal judiciaire et non par un tribunal de commerce.
5. Comment obtenir l'extrait RNE d'une entreprise artisanale ?
L'extrait RNE est lui aussi un document public : toute personne souhaitant vérifier l'existence d'une entreprise artisanale peut le consulter.
Il se télécharge gratuitement et immédiatement sur data.inpi.fr, à partir du numéro SIREN de l'entreprise — une information que l'on trouve sur un devis, une facture ou le site internet de la société. Il n'est plus commandé ni facturé par les chambres de métiers.
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