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Demande extrait KBIS pour une SCI

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Vous avez créé une SCI afin de gérer conjointement un bien immobilier avec une ou plusieurs autres personnes ? Ou peut-être avez-vous eu besoin de fonder une société civile dans le but de transmettre un bien immobilier à l’un des membres de votre famille ? Quelles que soient les raisons qui vous ont poussé à monter une SCI, vous serez sans doute amené à vous procurer l’extrait Kbis de votre société civile. Ce document officiel, qui constitue la carte d’identité de votre SCI, s’obtient facilement en ligne auprès du Greffe du Tribunal de commerce de votre région.

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1- Qu’est-ce qu’une SCI ?

Sigle de Société Civile Immobilière, la SCI est un statut juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer conjointement un ou plusieurs biens immobiliers, mais également de faciliter leur transmission. Une SCI est une société civile patrimoniale considérée comme étant une personne morale disposant de sa propre existence juridique. Sa création peut être envisagée lorsqu’au moins deux personnes propriétaires d’un bien immobilier, souhaitent en assurer ensemble sa gestion. Une fois la SCI fondée, chacune des personnes détenant des parts dans la société deviennent des associés. La SCI peut être créée par des membres d’une même famille, on parle alors de SCI familiale.

2- Comment fonctionne une société civile immobilière ?

Une SCI est une société de gestion immobilière qui permet la gestion collective d’un appartement, d’un immeuble, d’une maison familiale ou encore d’une résidence secondaire. Au sein d’une SCI, les grandes décisions sont en général votées en assemblée dont la majorité est définie par la rédaction des statuts, un acte officiel qui encadre notamment les rapports entre les associés. Un ou plusieurs dirigeants doivent être nommés à la tête de la SCI pour assurer la gestion courante du bien immobilier. La rédaction des statuts permet de limiter, ou au contraire d’étendre, les pouvoirs du ou des gérants.

3- Quels sont les avantages d’une SCI ?

Lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d’un bien immobilier, en cas d’héritage notamment, la gestion du bien est soumise d’office au régime de l’indivision. L’inconvénient de ce régime réside dans le fait que chaque propriétaire peut opposer un refus lors des grandes décisions et entraver ainsi la bonne gestion du bien. La création d’une SCI permet de contourner les obstacles liés à l’indivision et de permettre au gérant de prendre les décisions qui s’imposent pour le bien de la société. De plus, au sein d’une SCI, chaque associé peut décider de récupérer le montant de sa quote-part en vendant ses parts sociales sans que cela implique la vente du bien immobilier. L’autre principal avantage de la SCI concerne la transmission des biens immobiliers. En effet, grâce à ce statut juridique, les droits de donation tiennent compte des dettes de la société et bénéficient donc d’un abattement fiscal. Enfin, chaque associé a la possibilité d’effectuer une donation de part sociale tous les 15 ans, permettant à terme au bénéficiaire d’être exonéré en partie, voire totalement, des droits de donation.

4- Comment créer une société civile immobilière ?

Les démarches pour créer une SCI sont relativement simples. Dans un premier temps, il s’agit de rédiger les statuts par le biais d’un acte authentique ou d’un sous-seing privé. La rédaction des statuts est une étape primordiale puisqu’elle définit notamment les rapports entre les associés et les modalités concernant les prises de décision. C’est pourquoi il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel compétant tel qu’un notaire ou un avocat. Une fois la rédaction des statuts achevée, il convient de publier les informations de la SCI dans un journal d’annonce légale. La dernière étape consiste à immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Le Greffier pourra ensuite vous remettre l’extrait Kbis de votre SCI, preuve officielle de l’immatriculation et de l’existence légale de la société.

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5- Quelle est l’utilité de l’extrait Kbis d’une SCI ?

L’extrait Kbis d'une SCI constitue la carte d’identité de la société civile immobilière. Certifié et délivré par le Greffe du Tribunal de commerce compétant, ce document atteste de l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Il vous sera notamment demandé lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de votre SCI. L’extrait Kbis peut également être nécessaire au moment de l’achat de matériaux destinés au bien immobilier dont fait l’objet de la SCI.

6- Quelles sont les informations contenues dans l’extrait Kbis ?

Depuis le décret n° 2005-77 du 1er février 2005, l’ensemble des associés d’une SCI doivent être mentionnés sur le registre du commerce et des sociétés. À ce titre, l’extrait Kbis d’une société civile immobilière doit comporter les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de tous les associés de la SCI. Parmi les informations contenues dans l’extrait Kbis, figurent également la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation et la date de création de la SCI. Sont aussi mentionnés le montant du capital social, l’adresse du siège et la durée de la société. L’extrait Kbis compile enfin des renseignements sur l’activité de la SCI ainsi que les décisions de justice en cas de procédures collectives.

7- Comment obtenir l’extrait Kbis de votre SCI ?

En tant qu’associé d’une SCI, vous pouvez obtenir gratuitement l’extrait Kbis de votre société lorsque vous en faites la demande en votre nom propre. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site MonIdenum.fr qui vous mettra en relation avec le service compétent. Il est également possible d’obtenir le Kbis d’une SCI en tant que personne extérieure à la société. Dans ce cas, il convient de se rendre au Tribunal de commerce ou bien d’en faire la demande en ligne sur le site Infogreffe. Il est alors nécessaire de payer des frais de dossier, ainsi que des frais d’envoi lorsque l’extrait Kbis est transmis par courrier postal. Généralement valable pour une durée de 3 mois, l’extrait Kbis d’une SCI peut faire l’objet d’un envoi périodique préalablement programmé afin de faciliter vos démarches.

Vous avez envie d'entreprendre dans l'immobilier ? Et si vous optiez pour une SCI ? Sachez néanmoins qu'au même titre que les autres formes juridiques d'entreprise, la SCI doit être dotée d'un extrait Kbis. Mais qu'est-ce qu'une SCI ? À quoi peut bien servir un extrait Kbis pour une SCI ?

  • Qu'est-ce qu'une SCI ?
  • Qu'est-ce qui distingue la société civile de la société commerciale ?
  • Quelle est l'importance de l'extrait Kbis pour une SCI ?
  • Qui délivre l'extrait Kbis pour les SCI ?
  • Comment obtenir un extrait Kbis pour une SCI ?
  • Comment créer une SCI ?
  • Quelles sont les différentes formes de SCI ?

Qu'est-ce qu'une SCI ?

Comme l'indique son nom, la société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société versée dans le domaine de l'immobilier. Elle est composée d'au moins deux personnes ayant une position d'associé et dont l'objectif principal est la gestion d'une ou plusieurs propriétés immobilières. La société civile immobilière étant la détentrice du bien immobilier, chaque partenaire obtient des parts de la société en fonction de sa contribution.

La SCI est également pourvue de statuts régentant sa manière de fonctionner. La rédaction desdits statuts permet de définir spécifiquement les conditions de prise de décision (décision accueillie à la majorité ou à la totalité). Par ailleurs, les actionnaires de la société civile immobilière doivent désigner un gestionnaire ayant pour rôle d'administrer les biens immobiliers possédés par la société sans être dans l'obligation d'entamer des formalités auprès de ses collaborateurs.

Qu'est-ce qui distingue la société civile de la société commerciale ?

De prime abord, sachez qu'une société civile est un établissement dont le Code de commerce n'est pas le régisseur. C'est-à-dire que cette société n'est pas soumise au Code du commerce, elle est plutôt soumise au Code civil. Ce code stipule en son article 1845 que : « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ».

C'est pourquoi elle n'exerce pas et ne peut en aucun cas exercer une activité commerciale. Toutes ses activités sont purement libérales, agricoles ou immobilières. Quant à la société commerciale, il s'agit d'une entreprise administrée par le Code de commerce. Contrairement à la société civile, elle peut aussi bien exercer une activité commerciale qu'une activité civile.

Quelle est l'importance de l'extrait Kbis pour une SCI ?

Toute société civile immobilière doit inéluctablement avoir un extrait Kbis. En effet, c'est la présentation du Kbis qui corrobore l'inscription effective de cette dernière au registre du commerce et des sociétés. De plus, l'extrait Kbis d'une SCI est exigé pour la quasi-totalité des démarches administratives entrant dans le compte de l'acquisition d'un nouveau patrimoine immobilier.

Qui délivre l'extrait Kbis pour les SCI ?

Comme pour toutes les autres formes de société, l'extrait Kbis de votre société civile immobilière est délivré par le greffier du tribunal de commerce. Mais n'importe quel greffier de tribunal de commerce ne peut délivrer un extrait Kbis pour votre entreprise. Vous devez vous assurer préalablement que votre SCI dépend réellement d'un greffe de tribunal de commerce donné avant d'y faire votre demande d'extrait Kbis.

En vue de connaître le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société civile immobilière, vous pouvez en faire la recherche sur un site officiel.

Comment obtenir un extrait Kbis pour une SCI ?

Suite à la création d'une SCI la prochaine étape est l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est qu'après la réalisation des deux étapes précédentes que vous pourrez obtenir l'extrait Kbis de votre SCI.

Pour entrer en possession de l'extrait Kbis de votre société, vous pouvez en faire la demande soit directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend cette dernière, soit en ligne sur les sites Infogreffe ou MonIdenum, soit en passant par un prestataire agréé. La demande ainsi que la réception de votre Kbis au greffe du tribunal de commerce concerné peuvent se faire au guichet du greffe, par courrier sur l'adresse postale ou encore via courriel au travers de l'adresse électronique dudit greffe.

L'obtention de l'extrait Kbis de votre SCI par le biais du greffe ou via le site Infogreffe est payante.

Comment créer une SCI ?

Les démarches que vous aurez à réaliser pour créer votre SCI sont :

  • la rédaction des statuts, tout en prenant soin d'y mentionner le nom du gérant ainsi que le siège social de la société,
  • la publication d'un avis de création auprès d'un journal accrédité pour les annonces légales,
  • l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.

Quelles sont les différentes formes de SCI ?

La société civile immobilière (SCI) présente diverses déclinaisons, à savoir : la société civile immobilière de location, la société civile immobilière familiale, la société civile immobilière d'attribution, la société civile immobilière de jouissance à temps partagé et enfin la société civile immobilière de construction-vente.

La SCI familiale

C'est une forme de société immobilière dont l'objet est la gérance et la transmission d'un patrimoine immobilier à l'intérieur d'une même famille. Grâce à ce système, tous les membres de la famille ont la possibilité d'avoir en possession au moins un bien immobilier. Il permet de préparer un optimum fiscal pour les legs d'héritage.

La SCI de jouissance à temps partagé

Elle se rapporte aux résidences secondaires et offre à plusieurs propriétaires la possibilité d'utiliser un même bien immobilier durant des périodes différentes.

La SCI de location

Comme l'indique son nom, elle loue les biens immobiliers. Les revenus des différentes locations sont partagés entre associés, chacun recevant à la hauteur de sa contribution au capital social.

La SCI de construction-vente

Cette société repose sur un système de mise en valeur des biens immobiliers et permet exceptionnellement d'exercer une activité commerciale. Des terrains sont acquis et valorisés à travers des constructions d'immeuble puis revendus.

La SCI d'attribution

Elle n'est créée que dans le but de concéder à des associés le droit de bénéficier d'un patrimoine immobilier destiné à être partagé entre les associés.

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