Demande extrait KBIS
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KBIS RCS

Demande d'extrait KBIS du RCS Registre du commerce des sociétés

L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mis à jour à chaque changement, ce document constitue une véritable carte d’identité visant à porter à la connaissance du public la situation administrative et juridique de l’entreprise. La demande d’extrait Kbis peut être effectuée par toute personne souhaitant obtenir des informations sur l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffe concerné, soit directement en ligne sur le site Infogreffe, soit en se rendant au tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.

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1- Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise ou déclarer une activité professionnelle en lien avec le commerce, il est tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation concerne aussi bien les personnes physiques que morales à la tête d’une SARL, d’une SCI, d’une EURL ou encore d’un groupement d’intérêt économique. La non-déclaration au RCS, ou la déclaration tardive, constitue une fraude pour travail dissimulé par dissimulation d’activité, un délit passible de sanctions pénales.

Pour prouver l’existence légale de son entreprise et de son inscription au registre du commerce et des sociétés, l’entrepreneur peut obtenir un extrait Kbis. Doté d’une valeur légale, ce document est délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise. Il se nomme extrait Kbis lorsqu’il concerne une personne morale, et extrait K lorsqu’il a trait à une personne physique.

2- Quelles sont les informations fournies par l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis regroupe des informations concernant les entreprises immatriculées au RCS, telles que les commerçants et les sociétés commerciales. Ce document officiel est mis à jour régulièrement pour pouvoir fournir des renseignements précis sur la situation administrative, judiciaire ou encore économique de l’entreprise. C’est pourquoi la plupart du temps, l’extrait Kbis doit dater de moins de 3 mois pour être opposable. Ce document regroupe toutes les mentions portées au RCS, à savoir :

  • le numéro et la date d’immatriculation au RCS
  • le sigle, l’enseigne, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise
  • la forme juridique de l’entreprise : SARL, SCI, SA…
  • la somme du capital social
  • l’adresse du siège social, de l’établissement principal et des établissements secondaires le cas échéant
  • le numéro d’identification, ou numéro SIREN, ainsi que le code NAF
  • la durée statutaire de la société ainsi que la date de sa constitution
  • l’activité principale détaillée
  • le nom du ou des domaines lorsque l’entreprise possède un ou plusieurs sites internet
  • la fonction, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du dirigeant de l’entreprise ainsi que des administrateurs et des autres associés ou membres
  • les décisions du tribunal de commerce telles que les procédures de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire

3- Dans quels cas l’extrait Kbis est-il utile ?

L’extrait Kbis est un document qui peut être utile dans de nombreuses situations. En attestant de l’existence légale de votre entreprise, il contribue à rassurer vos potentiels clients, mais également vos fournisseurs et vos collaborateurs. L’extrait Kbis peut notamment vous permettre de répondre à des appels d’offre et d’obtenir ainsi certains marchés. Il vous sera également demandé lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. De même, vos fournisseurs sont en droit de vous le demander ou de se le procurer lors de l’achat de matériel professionnel.

En faisant mention des procédures judiciaires initiées par le tribunal de commerce, l’extrait Kbis fournit des renseignements sur la santé financière de votre entreprise. Lors que le Kbis ne comporte aucune mention relative à une procédure collective, il renforce votre crédibilité aux yeux de vos partenaires financiers.

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4- Comment se procurer un extrait Kbis ?

Avant, il était nécessaire de se rendre au tribunal de commerce pour se procurer l’extrait Kbis d’une entreprise. Aujourd’hui, vous pouvez obtenir ce document directement en ligne sur le site Infogreffe, qui vous fera parvenir votre document par courrier. Pour cela, il est nécessaire de connaître la raison sociale ou le numéro SIREN de l’entreprise. Cette demande peut être effectuée par une personne rattachée à l’entreprise ou non, moyennant une participation financière. Il est également possible de demander l’envoi périodique d’un extrait Kbis afin de posséder un document officiel toujours à jour.

5- Quand et comment mettre à jour un extrait Kbis ?

En tant qu’entrepreneur, il vous appartient de veiller à ce que votre extrait Kbis ne contienne que des informations exactes. Étant donné que votre entreprise est amenée à évoluer, il vous incombe donc d’effectuer des changements et des modifications sur votre extrait Kbis lorsque cela s’avère nécessaire. La mise à jour de ce document doit notamment être réalisée en cas de changement de raison sociale ou d’adresse de votre entreprise. Il convient également de mentionner toute évolution concernant le montant du capital social ou du statut juridique de la société. De même, des modifications sur le Kbis doivent être effectuées lorsque l’entreprise a un nouveau dirigeant ou fait l’objet d’une procédure collective.

Pour modifier l’extrait Kbis de votre entreprise, il est nécessaire de transmettre les changements qui ont eu lieu au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Dès lors, votre extrait Kbis est mis à jour grâce aux informations que vous avez fournies. Certains changements peuvent nécessiter une nouvelle inscription au registre du commerce et des sociétés. Il vous appartient alors de réaliser l’ensemble des démarches relatives à cette procédure administrative.

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