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Extrait Kbis : quelle valeur juridique a-t-il ?

Extrait Kbis : quelle valeur juridique a-t-il ?

  1. Qu'est-ce qu'un Kbis ?
  2. Comment obtenir un Kbis ?
  3. Quelle est la valeur juridique du Kbis ?
  4. Quelles sanctions sont prévues par la loi pour une entreprise non immatriculée ?
  5. Existe-t-il d'autres alternatives au Kbis ?
  6. Dans quelles situations utiliser le Kbis ?
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Quand on envisage de lancer une entreprise commerciale, s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés constitue une étape à absolument franchir. Une demande de Kbis devient également nécessaire. Ce document possède d'ailleurs une valeur juridique particulière.

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Qu'est-ce qu'un Kbis ?

Le Kbis est un document contenant l'ensemble des informations détaillées sur une entreprise commerciale. Vous y trouverez les mêmes renseignements affichés dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela inclut les données sur les dirigeants et les administrateurs de la structure, c'est-à-dire leurs noms, leurs prénoms, leurs dates de naissance, leurs nationalités et leurs adresses respectives. La date de création et la durée de l'entreprise sont également mentionnées.

Par ailleurs, le nom du greffe d'immatriculation, la raison sociale, le sigle, le numéro SIREN, le nom du domaine, le site web, le montant du capital social et la forme juridique de l'établissement sont clairement indiqués dans le Kbis. Idéalement, vous devez faire une demande de Kbis au moins deux semaines avant le début de votre activité.

Comment obtenir un Kbis ?

Pour faire une demande de Kbis, vous pouvez procéder de deux manières différentes. La première consiste à vous adresser directement au Greffe du Tribunal de Commerce. La seconde est de suivre une procédure en ligne sur un site agréé et dédié à cet effet. Mais si vous résidez dans les départements de l'Alsace, de la Moselle ou de la Guyane, vous devez obligatoirement vous rapprocher de la chambre commerciale du tribunal d'instance. En général, le Kbis vous est envoyé 3 semaines après votre demande. Il sera livré à l'adresse du représentant légal de votre entreprise.

Le Kbis est un document public. Ainsi, le fondateur de l'entreprise immatriculée n'est pas le seul à y avoir accès. Tout individu, même en dehors de votre société, souhaitant voir votre Kbis n'a qu'à en faire une demande. Pour y parvenir, il se rendra au Greffe du Tribunal de Commerce ou au TGI si la structure qui l'intéresse est localisée dans les deux régions métropolitaines susmentionnées. Bien évidemment, il paiera le service à ses frais. Nombreux sont les fournisseurs qui réalisent cette démarche avant de collaborer avec une entreprise définie.

Quelle est la valeur juridique du Kbis ?

Le Kbis est un document reconnu par le droit français. Cela est stipulé dans les articles R.123-150 à R.123-152 du Code de Commerce. En réalité, ce dossier est similaire à l'état civil à jour d'un particulier. Il représente l'unique document officiel attestant que votre entreprise existe juridiquement. Celui-ci signifie également qu'elle est bien immatriculée au RCS et qu'elle peut exercer son activité en toute légalité. Le Kbis possède donc une très grande importance aux yeux de la loi. D'ailleurs, il n'est valable que lorsqu'il est certifié par les greffiers, seules personnes habilitées à fournir cet extrait (Article 123-150).

En outre, le Kbis n'est authentique que lorsqu'il comporte bien le sceau des greffiers. Cela est valable que ce document soit en papier ou présenté en version électronique. Pour obtenir un Kbis, il est impératif de s'inscrire au RCS. La loi oblige tout particulièrement les entreprises de formes juridiques SARL, SA, EURL, SNC, SE, SASU, SNC, GIE et les Sociétés Civiles à s'immatriculer. Ceux qui s'adonnent au commerce sont donc ceux qui sont les plus concernés par cette obligation. Notez que si vous omettez de vous inscrire au RCS, vous risquez de lourdes peines.

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Quelles sanctions sont prévues par la loi pour une entreprise non immatriculée ?

En effet, la loi prévoit des sanctions pour tous ceux qui omettent de s'inscrire au RCS. Les personnes physiques verseront une amende de 45 000 euros, en plus d'un emprisonnement de 3 ans. Quant aux personnes morales, elles auront à payer une somme de pas moins de 220 000 euros. Par contre, si vous inscrivez au RCS, mais que vous fournissez de fausses informations sur votre entreprise, vous serez également passible de sanctions. Vous paierez une amende s'élevant à 4 500 euros. Vous risquez même un emprisonnement de 6 mois. Tout cela signifie que vous devez vous inscrire, et d'une manière correcte, au RCS.

Existe-t-il d'autres alternatives au Kbis ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier d'un Kbis. C'est par exemple le cas des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL). Celles-ci utiliseront plutôt un extrait de registre spécial pour attester leur existence juridique. Pour les associations, il s'agira du Kbis association. Pour un établissement secondaire, on parlera du L Bis. Le Kbis de l'autoentrepreneur est dénommé Kbis autoentrepreneur, l'équivalent du Kbis classique. Quel que soit le statut de votre entreprise, vous devez donc posséder un document attestant de son existence juridique. Cela peut être un Kbis ou un équivalent du Kbis.

Dans quelles situations utiliser le Kbis ?

Vous utiliserez l'extrait Kbis à de nombreuses fins. Vous en avez besoin pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Sans ce document, une banque peut vous refuser ce service. Certains de vos partenaires financiers voudront le consulter pour voir l'historique de votre entreprise. Ils souhaiteront notamment savoir si votre société bénéficie d'une bonne santé financière. Ce papier vous permettra également de candidater à un appel d'offres ou de participer à un appel à manifestation d'intérêt.

On vous l'exigera aussi dans le cadre de l'achat de matériel professionnel auprès d'un fournisseur, lors d'une souscription d'assurance entreprise ou pour d'autres démarches administratives. Dans ces cas-là, vous devez vous munir un Kbis datant de moins de 3 mois à partir de sa date de délivrance par le Greffe. Aucune administration n'accepte des extraits trop anciens. Par conséquent, avant de présenter ce document, il sera nécessaire de le renouveler. La démarche se fera auprès du Greffe du Tribunal du Commerce même. Dans l'idéal, il est recommandé d'opter pour un envoi périodique automatique de ce document. En agissant ainsi, vous aurez toujours en main des extraits de Kbis prêts à l'emploi.

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