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Extrait KBIS sans activité

Extrait KBIS sans activité

  • Qu'est-ce qu'une société sans activité ?
  • Quelles sont les réglementations encadrant une société sans activité ?
  • Pourquoi choisir d'être une société sans activité ? Quel impact sur le Kbis ?
  • Que faire quand vous décidez enfin de commencer votre activité ?
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Lorsque vous lancez une entreprise, vous devez déterminer l'activité que vous mènerez. Il peut s'agir de la vente d'un certain produit ou la prestation d'un tel service. Mais certaines structures optent pour le statut de sociétés sans activité. Celles-ci prennent cette initiative pour de multiples raisons, dont l'absence d'extrait Kbis, le papier administratif le plus demandé aux sociétés. Ces quelques lignes proposent un tour d'horizon au sujet des sociétés sans activité et du Kbis.

kbis sans activité

Qu'est-ce qu'une société sans activité ?

Une société sans activité se définit comme étant une entreprise n'ayant pas encore pu déterminer son objet social. Bien qu'elle soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, le type d'activité qu'elle compte exercer n'est pas encore réellement connu. Elle peut à la fois prendre la forme juridique SAS, SASU ou EURL. Pour créer une société sans activité, certaines formalités sont à accomplir. Des documents, tels que les statuts de la société, la déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale et le CERFA MO devront être déposés auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Quelles sont les réglementations encadrant une société sans activité ?

Il existe trois principales réglementations appliquées aux sociétés sans activité. La première est que ce type d'entreprise ne peut pas garder le statut de « société sans activité » pendant plus d'une durée de deux mois. En d'autres termes, la période d'inactivité ne doit pas dépasser ce délai. Ces 8 semaines sont dédiées à accomplir toutes les démarches pour lancer l'activité. La deuxième règle est que cette société n'a pas le droit d'avoir une activité commerciale. La troisième réglementation est que l'entrepreneur est tenu d'accomplir certaines démarches après avoir entamé son activité.

Pourquoi choisir d'être une société sans activité ? Quel impact sur le Kbis ?

On décide parfois de créer une société sans activité à cause de certains obstacles qui empêchent le commencement du projet. En voici quelques-uns.

L'absence de local

Parfois, le dirigeant d'une entreprise ne parvient pas à trouver un local où s'établir. Il attend donc d'en avoir un avant de lancer son activité. Il peut alors installer son siège social chez lui, c'est-à-dire à son domicile, jusqu'à ce qu'il trouve un vrai local pour réaliser son projet.

Le manque de financement, la phase de transition et la cessation d'activité temporaire

Une autre situation courante est le manque de financement. Le chef de l'entreprise ne dispose pas assez d'argent pour former le capital social. Ainsi, il choisit le statut de société sans activité. On mentionne également le cas d'une phase de transition, comme la reprise d'un fonds de commerce, qui entraîne parfois une certaine période d'inactivité.

Certaines structures optent aussi pour ce statut suite à des difficultés financières ayant causé une cessation d'activité temporaire. Cette solution permet d'éviter la dissolution totale de la société et elle est privilégiée par un grand nombre d'entrepreneurs.

kbis activité

L'absence de l'extrait Kbis

Qu'est-ce que le Kbis ?

Le Kbis constitue la carte d'identité de l'entreprise. Ce document est délivré par le greffe du Tribunal du Commerce. Pour l'obtenir, il faut d'abord s'inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est à remarquer que si vous ne déclarez pas votre activité auprès de cette administration, vous encourez des sanctions lourdes. Pour en revenir au Kbis, ce papier est bien reconnu par la loi française, et vous en avez besoin pour prouver que votre activité est bien légale.

Que trouve-t-on dans le Kbis ?

Le Kbis affiche toutes les informations permettant d'identifier une entreprise. On cite par exemple la dénomination, le signe, le numéro SIREN, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse, le site web, la date de construction et les activités exercées par la société. Les renseignements sur le dirigeant, c'est-à-dire son nom, son adresse, sa nationalité et sa date de naissance y figurent également. Notons que le Kbis a une durée de validité infinie, mais qu'il est généralement demandé d'en présenter un extrait datant de moins de 3 mois.

À quoi sert le Kbis ?

Le Kbis a de nombreuses utilités. Vous vous en servirez surtout pour effectuer de nombreuses démarches administratives. Vous devez le présenter pour ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire à une assurance, participer à un appel d'offres et acheter des matériaux professionnels aux fournisseurs. Certains de vos partenaires commerciaux demanderont parfois à voir votre Kbis pour vérifier l'historique de votre société.

Est-il possible d'exercer sans le Kbis ?

Pour exercer en toute légalité, l'obtention d'un Kbis est nécessaire. Néanmoins, si vous ne le possédez pas, vous pouvez choisir d'être une société sans activité. Ainsi, vous devez présenter un dossier de constitution de société sans activité auprès du greffe du Tribunal du Commerce. Si cette solution ne vous convient pas, et que vous exercez quand même une activité commerciale sans obtenir le Kbis, vous commettez un délit de travail dissimulé. Des sanctions lourdes sont prévues pour ce type de délit. Vous risquez de payer une amende ou même de subir une peine d'emprisonnement.

Que faire quand vous décidez enfin de commencer votre activité ?

Lorsque vous avez franchi tous les obstacles vous empêchant d'entamer votre activité, vous pouvez décider de commencer votre projet. À ce moment-là, certaines conditions sont à respecter. Vous avez l'obligation d'effectuer une demande de prise d'activité auprès du greffe du tribunal. Pour y parvenir, vous devez constituer un document comprenant le CERFA M2, qui est un formulaire de déclaration de modification à déposer auprès de cette administration. À cela s'ajoutent certaines pièces justificatives.

Si le motif de l'inactivité de l'entreprise a été l'absence de local, vous devez par exemple fournir le justificatif du nouveau local commercial. Une fois que votre objet social est défini, vous bénéficiez d'un Kbis, vous avez donc le droit d'exercer. Enfin, certains avantages, comme la possibilité d'avoir un établissement secondaire, vous sont accessibles.

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