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Extrait Kbis d'une entreprise individuelle EIRL

Extrait Kbis d'une entreprise individuelle EIRL

  1. Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
  2. Quand parle-t-on d'EIRL ?
  3. Pourquoi une entreprise individuelle EIRL doit avoir un extrait Kbis ?
  4. Quelle est la particularité de l'extrait Kbis d'une telle entreprise ?
  5. Quelles sont les obligations légales d'une EIRL ?

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L'entreprise individuelle EIRL est une variante améliorée de l'entreprise individuelle. Ce type d'entreprise a-t-il besoin d'un extrait Kbis au même titre que les autres formes d'entreprises ? Que devez-vous savoir à propos de cette entreprise ?

Extrait Kbis d'une entreprise individuelle EIRL

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est dirigée par une personne qui en est le seul propriétaire. Elle n'a pas de personnalité juridique, quoiqu'elle soit inscrite parfois au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (en ce qui concerne les commerçants et industriels), ou exercée en profession libérale réglementée ou non. Une telle entreprise peut aussi avoir des salariés.

Quand parle-t-on d'EIRL ?

On parle d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) lorsqu'un chef d'entreprise constitue un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans pour autant créer une société. C'est un régime créé par la loi no2010-658 du 15 juin 2010 et complété par l'ordonnance no2010-1512 du 9 décembre 2010. Il s'adresse aux entreprises individuelles et leur offre la possibilité de constituer un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle en vue de limiter l'étendue de leur responsabilité.

Les agents commerciaux, les membres des professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants peuvent opter pour un tel régime.

Pour les démarches, adressez-vous au centre de formalité des entreprises qui mettra à votre disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmettra aux structures concernées. Il s'agit notamment :

  • du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce en faveur des agents commerciaux,
  • du greffe du tribunal de commerce au profit des professions libérales,
  • du répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • du registre tenu par la chambre d'agriculture à destination des exploitants agricoles,
  • du registre du commerce des sociétés (RCS) dans le cas des commerçants.

En cette période de crise sanitaire où les sorties doivent être limitées, vous pouvez remplir toutes les formalités via internet en vous connectant au guichet unique électronique de la création d'entreprise.

Pourquoi une entreprise individuelle EIRL doit avoir un extrait Kbis ?

L'extrait Kbis représente la carte d'identité de votre entreprise et rassure vos contractants de son existence effective. Elle leur permet également de vérifier l'exactitude des informations relatives aux hypothétiques procédures collectives et de s'assurer que votre activité n'est pas dissimulée.

Il est également nécessaire dans la signature de contrat avec vos fournisseurs, en cas d'ouverture d'un compte bancaire professionnel, pour la location de biens ainsi que pour répondre à un appel d'offres public.

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Quelle est la particularité de l'extrait Kbis d'une telle entreprise ?

Dans le cas des EIRL, ce n'est pas un extrait Kbis qui est délivré, mais un extrait du registre spécial des EIRL. C'est un document regroupant l'ensemble des indications portées au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Le registre spécial des EIRL est tenu par le greffe du tribunal de commerce et contient les déclarations d'affectations du patrimoine, les modifications ainsi que le dépôt des comptes. Après enregistrement au registre spécial, l'EIRL reçoit un numéro d'immatriculation.

Cependant, vous aurez à exécuter quelques démarches afin d'enregistrer votre entreprise individuelle au registre spécial des EIRL. Pour commencer, vous devez établir la déclaration d'affectation du patrimoine puis évaluer les biens compris dans le patrimoine affecté. Enfin, ouvrez un compte bancaire dédié exclusivement à votre activité professionnelle. Il vous sera exigé des documents justificatifs pour compléter votre dossier d'immatriculation au RSEIRL.

L'extrait du registre spécial des EIRL s'obtient de deux manières différentes : soit auprès du greffe du tribunal de commerce soit en ligne sur Infogreffe.

Quelles sont les obligations légales d'une EIRL ?

En tant qu'entrepreneur vous êtes tenu de respecter certaines obligations comptables et administratives après création de votre EIRL.

Les obligations administratives

Les obligations administratives de l'EIRL sont : l'ouverture d'un compte bancaire, les mentions sur les documents et la modification ou cession du patrimoine affecté.

L'ouverture d'un compte bancaire pour l'EIRL est une obligation qui rejoint le principe de base de l'EIRL. Ce principe étant la dissociation du patrimoine affecté à l'entreprise de votre patrimoine personnel. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, vous courez le risque d'être l'objet de poursuite sur votre patrimoine personnel quand les difficultés surviendront.

Tous les documents professionnels émis par votre EIRL devront porter votre nom ainsi que la mention « entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou « EIRL».

En tant qu'EIRL, vous avez la possibilité de modifier la constitution de votre patrimoine individuel en faisant une déclaration complémentaire. Les biens ajoutés devront être évalués et vous êtes tenu d'effectuer des formalités de publicité pour informer les tiers. Vous pouvez aussi céder des biens de votre patrimoine affecté. Le cas échéant, il faudra procéder à une déclaration de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce et faire des formalités de publicité.

Les obligations comptables

Votre EIRL doit remplir certaines obligations comptables. Mais l'ampleur de ces obligations dépendra de la nature de votre régime d'imposition des bénéfices et de l'activité de votre entreprise.

Une EIRL qui exerce une activité relevant des bénéfices industriels commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, dois tenir une comptabilité totalement autonome. Pour ce faire, elle doit suivre les règles applicables aux sociétés commerciales.

Dans le cas d'une EIRL bénéficiant du régime d'une micro-entreprise, elle jouit d'une dispense de bilan. Elle est tenue d'enregistrer chronologiquement ses recettes et d'établir un registre récapitulatif détaillant les achats (au cas où la nature de l'activité l'exige).

Enfin, une EIRL relevant du régime d'imposition simplifié peut bénéficier d'allègements comptables. Un tel régime signifie que la structure réalise un chiffre d'affaires de 238 000 € pour une activité de prestation de services ou un chiffre d'affaires de 789 000 € au profit d'une activité de fourniture ou de vente de logements.

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